C’est une jurisprudence qui marque la fin d’un long bras de fer judiciaire pour Linky, et ouvre la voie à une généralisation quasi totale du dispositif. Pour la première fois, la Cour de cassation s’est prononcée sur la légalité du refus d’installation du compteur Linky. Dans un arrêt du 9 avril 2025, la plus haute juridiction judiciaire française a confirmé que “les usagers ne peuvent s’opposer à l’installation d’un compteur Linky sur leur propriété, procédant de l’exercice par la société Enedis de ses prérogatives de gestionnaire du réseau public d’électricité rendues impératives pour les usagers par la loi et les termes du contrat réglementé“. Cette décision fait suite à un contentieux opposant deux usagères à Enedis, qui avaient tenté de bloquer la pose du compteur communicant chez elles. Leur demande, déjà rejetée en appel, a donc été définitivement écartée.
Linky : un équipement d’intérêt général
Le compteur Linky, propriété des collectivités locales géré par Enedis, s’inscrit dans la modernisation du réseau électrique français. La justice rappelle que l’installation relève d’une mission de service public, imposée par la loi et les contrats réglementés qui lient chaque abonné à son fournisseur d’électricité. Ainsi, le droit de propriété ne peut être invoqué pour refuser la pose du compteur, sauf impossibilité technique avérée.
Si le refus était jusqu’ici toléré, il deviendra bientôt coûteux. Dès le 1er août 2025, les foyers qui s’opposeront encore à l’installation du compteur Linky devront s’acquitter de frais supplémentaires sur leur facture d’électricité. Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), deux situations sont prévues : si l’usager transmet régulièrement son index de consommation, il paiera environ 6,48 euros de plus tous les deux mois sur la facture (38,88 euros par an). S’il ne transmet pas ses relevés, le surcoût grimpera à 11,11 € tous les deux mois (soit 66,66 € par an). Des frais qui visent à compenser le coût du maintien des anciens compteurs et des relevés manuels, alors que Linky permet une gestion à distance et automatisée du réseau.
Quelques exceptions
Seuls les foyers pour lesquels l’installation du compteur Linky est techniquement impossible seront exemptés de cette obligation et des frais associés. Pour tous les autres, la généralisation du compteur communicant devient la norme. Avec cette décision, la Cour de cassation met un terme à des années de contestation judiciaire et citoyenne. Désormais, les arguments liés à la vie privée, à la santé ou à la propriété ne permettront plus de s’opposer légalement à la pose du compteur Linky. Si certains collectifs continuent de dénoncer le déploiement du boîtier vert, la voie judiciaire semble désormais fermée, à l’exception des cas relevant de la santé (électrosensibilité, par exemple), qui restent traités au cas par cas.
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