Le montant de cette indemnisation pourra atteindre jusqu’à 75 € par personne, selon les cas. Une procédure qui concerne aussi bien les clients actuels que ceux ayant résilié leur contrat, à condition d’agir avant le 31 décembre 2025.
Retour sur une hausse tarifaire jugée abusive
L’affaire remonte à février 2018, à l’époque, Canal+ décide d’augmenter automatiquement le tarif de certains abonnements, de 2 à 5 euros par mois, sans obtenir le consentement explicite des clients. Une méthode dénoncée dès le départ par l’UFC-Que Choisir, qui y voit une violation du Code de la consommation, notamment l’article L224-33 imposant l’information préalable et l’accord clair de l’abonné.
En 2021, l’association de défense des consommateurs lance une action de groupe, une première en France contre un opérateur audiovisuel. Après des années de procédure, les deux parties ont trouvé un terrain d’entente : Canal+ accepte aujourd’hui d’indemniser les abonnés lésés, sans aller jusqu’au procès.
Jusqu’à 75 € de compensation, mais pas pour tout le monde
Le montant de l’indemnisation dépend de plusieurs critères : l’ampleur de la hausse (2 ou 5 euros par mois), la durée de l’abonnement, et si l’abonné est toujours client ou non. En pratique, l’indemnisation variera entre 20 et 75 euros.
Canal+ s’engage à contacter automatiquement les abonnés actuels et les anciens clients ayant résilié après le 31 mai 2020. Un formulaire sera envoyé par courrier ou email dans les 15 jours suivant l’annonce officielle, soit à partir du 23 juin 2025. Il suffira de le compléter et le retourner avant le 31 décembre 2025 pour recevoir un avoir (pour les clients actuels) ou un chèque (pour les anciens abonnés).
Pour les clients ayant résilié avant mai 2020, la démarche est plus active : ils devront eux-mêmes solliciter l’indemnisation, en écrivant au service clients de Canal+, par mail ou courrier postal, avec justificatifs à l’appui (ancien numéro d’abonné, copie de prélèvement, mail de Canal+…).
Comme souvent dans ce type de règlement amiable, les abonnés qui acceptent cette indemnisation renoncent en contrepartie à toute autre action en justice sur ce dossier. Une clause que l’UFC-Que Choisir assume pleinement, estimant que cet accord permet une résolution rapide, équitable, et concrète pour des milliers de consommateurs.
L’association rappelle d’ailleurs que cette indemnisation intervient hors condamnation judiciaire, mais constitue un “succès concret pour les droits des abonnés”, selon son communiqué. Quant à Canal+, l’opérateur évite ainsi un procès long et potentiellement dommageable pour son image, tout en réaffirmant sa volonté de tourner la page.
Comment savoir si vous êtes concerné ?
Vous êtes potentiellement éligible si :
- Vous avez souscrit un abonnement Canal+ qui a été augmenté sans votre accord en 2018,
- Vous êtes encore client, ou vous avez résilié entre mai 2020 et mai 2025 (vous serez alors contacté automatiquement),
- Vous avez résilié avant mai 2020, auquel cas vous devez vous manifester avant le 31 décembre 2025.
Après des années de procédures, cet accord marque une victoire symbolique pour la défense des consommateurs. Il envoie aussi un signal clair aux opérateurs audiovisuels : les hausses tarifaires ne peuvent plus se faire en toute opacité. Pour les abonnés concernés, il reste maintenant à ne pas laisser passer l’échéance. Le dernier délai pour faire valoir ses droits est fixé au 31 décembre 2025.
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