Un changement important pour la déclaration d’impôts sera bientôt en vigueur : à partir du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels et de dons de sommes d’argent devront être effectuées par voie électronique, via un service en ligne dédié accessible depuis impots.gouv.fr. Le texte, inscrit dans un décret publié le 17 novembre, ne crée pas de nouvelle obligation fiscale : il modifie uniquement la manière de déclarer.
La déclaration en ligne devient la norme
Concrètement, la déclaration papier n’est plus la règle, elle devient l’exception. Les personnes sans accès à internet ou dans l’incapacité d’utiliser les services en ligne pourront continuer à recourir à un formulaire papier (n°2735), à déposer auprès de l’administration fiscale. Pour tous les autres, la télédéclaration deviendra la norme.
Cette évolution n’est pas une surprise. L’administration fiscale avait ouvert ce service en ligne dès juin 2021. Depuis, la pratique s’est installée progressivement : environ 70 % des déclarations de dons sont déjà déposées de manière dématérialisée. Le décret vient donc entériner un usage devenu majoritaire.
Initialement, cette obligation devait entrer en vigueur le 1er juillet 2025. Le gouvernement a finalement choisi de repousser l’échéance de six mois, jusqu’au 1er janvier 2026, afin de laisser davantage de temps aux contribuables concernés. Sur le fond, l’administration fiscale se veut très claire : « Déclarer les dons importants a toujours été une obligation » et « seul le mode de déclaration change ». Autrement dit, il n’y a pas davantage de dons à déclarer qu’avant.
Les « présents d’usage » sont toujours exclus du champ de la déclaration. Un cadeau n’est pas un don au sens fiscal. L’argent de poche, les étrennes de Noël ou les cadeaux offerts à l’occasion d’un anniversaire ou d’un mariage n’ont rien à voir avec une donation taxable, dès lors que leur montant reste cohérent avec le niveau de vie du donateur. Un chèque de 200 € offert par un oncle pour un anniversaire, par exemple, n’a pas à être déclaré.
En revanche, les dons d’un montant inhabituel ou portant sur des biens de valeur (sommes d’argent importantes, objets précieux, titres ou actions) doivent être déclarés, comme c’était déjà le cas auparavant. C’est le bénéficiaire du don, le donataire, qui est chargé de cette formalité, même si la donation ne donne lieu à aucun impôt.
La démarche se fait depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ». Un guide pas-à-pas et une foire aux questions accompagnent les contribuables tout au long du processus.
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