C’est l’aboutissement de 13 ans de discussions sans fin. Les “lois” actuelles dataient de 2004, soit avant l’explosion des compagnies low-cost et de leurs suppléments en tout genre. Lundi soir, l’Europe a enfin tranché. De nouvelles règles importantes vont venir réguler le marché de l’aviation européenne, et ça va concerner tous les voyageurs et toutes les compagnies.
L’accord a été annoncé par le Parlement européen et les Etats membres ce mardi 16 juin. Après plusieurs heures de débat, les 27 états membres de l’Union sont parvenus à un accord provisoire révisant les droits des passagers aériens.
“Le Parlement a toujours été le plus ardent défenseur des droits des passagers aériens”, a déclaré Roberta Metsola, présidente du Parlement. “Cet accord renforcera les droits des passagers aériens dans toute l’Europe. Il apportera plus de transparence et de prévisibilité tant pour les consommateurs que pour les compagnies aériennes, sans créer de charge administrative inutile pour notre industrie.”
Ces nouveaux droits sont nombreux et vont du remboursement au choix des sièges en passant par les cartes d’embarquement. Explications.
Bagages en cabine
Il y a quelques années, le bagage en cabine était presque automatiquement inclus dans votre billet d’avion, au même titre que votre sac à main (ou à dos), quelle que soit la compagnie avec laquelle vous voyagiez. Désormais, les Ryanair et autres compagnies à bas prix ont trouvé malin de faire payer le bagage cabine, argumentant qu’il représentait un poids non négligeable pour l’avion et que la consommation en carburant était donc plus importante.
Les discussions au sein du Parlement évoquaient la possibilité de rendre ce bagage cabine totalement gratuit. C’était sans compter sur les lobbies de l’aviation qui ont fait aller leurs relations pour que cette proposition ne soit pas adaptée. Toutefois, l’accord conclu oblige les compagnies à continuer d’accepter gratuitement le petit sac du passager. Concernant le bagage cabine, les transporteurs aériens seront dans l’obligation d’être bien plus transparents sur le coût qu’il représente pour le consommateur, et donc, de dire dès le début combien il coûtera au client.
Remboursements et dédommagements
Lorsqu’une compagnie doit proposer un remboursement ou des indemnités à ses passagers en cas d’important retard ou d’annulation, elle est volontairement floue et prend souvent son temps. Le Parlement souhaite que ces pratiques cessent et obligera les compagnies à informer leurs passagers lésés dans les 4 jours suivant la fin de leur voyage. Cela devra se faire via un moyen de communication traditionnel, comme un mail ou un SMS, et non plus obligatoirement via un compte utilisateur ou une application comme certaines compagnies low-cost l’imposent.
Aujourd’hui, l’Europe tient ses promesses envers les passagers aériens. Nous avons préservé les droits dont ils bénéficiaient déjà, ajouté de nouvelles garanties et clarifié les procédures en cas de problème. Le Parlement a été clair dès le premier jour : nous allions moderniser les règles, mais nous ne laisserions pas les passagers en faire les frais. – Virginijus Sinkevičius, vice-président européen de la commission des transports et du tourisme.
Les passagers auront alors 9 mois pour introduire leur réclamation, tandis que les compagnies devront payer ou justifier leur refus dans les 30 jours. Aujourd’hui, seuls 38% des passagers éligibles font la demande d’indemnisation. Les autres passagers avouent ne pas avoir trouvé facilement l’information. L’Europe veut que ça change.
Montant des indemnisations
Les discussions ont également porté sur le montant des indemnisations promises aux passagers en cas de retard important, d’annulation ou du refus d’embarquement. Le droit à l’indemnisation est maintenu dès trois heures de retard, et ce, malgré les protestations des compagnies pour relever le seuil. C’est également le cas pour les annulations moins de 14 jours avant le vol.
Les montants dépendent toujours de la distance du vol. Vous avez ainsi droit à 250€ pour un vol de moins de 1 500 km, à 400€ pour un vol compris entre 1 500 et 3 000 km et à 600€ au-delà. Ces indemnisations pourront toutefois être diminuées de moitié sur les longs trajets si le retard à l’arrivée ne dépasse pas 4 heures ou si un réacheminement est proposé. Certaines circonstances exceptionnelles et imprévues pourront annuler le droit du consommateur à l’indemnité, comme une catastrophe naturelle, une mauvaise météo, une grève spontanée ou une guerre.
Droits des passagers bloqués
Quelle que soit la cause du blocage ou la durée de celui-ci, les passagers immobilisés au sein d’un aéroport ou de l’avion auront droit à une assistance prioritaire de la part de la compagnie. Celle-ci sera notamment tenue de proposer des rafraîchissements toutes les deux heures d’attente, mais aussi un repas après trois heures et un hébergement jusqu’à trois nuits maximum si nécessaire.
“Nous nous sommes battus pour des personnes, pas pour les statistiques. Car derrière chaque retard et chaque annulation, il y a des vies bien réelles”, pointe le député bulgare Andrey Novakov, rapporteur du texte.
Droits des passagers vulnérables
Par “passager vulnérable”, le Parlement européen entend toute personne à mobilité réduite, enceinte mais aussi les enfants de moins de 14 ans. Concrètement, les compagnies ne devront plus demander un supplément pour qu’un adulte soit assis à côté d’un passager vulnérable qu’il accompagne durant le vol. Ce siège devra être proposé gratuitement.
Les passagers à mobilité réduite auront droit à une indemnisation, un réacheminement ou une assistance s’ils ratent leur vol parce que l’aéroport ne leur a pas permis d’atteindre la porte d’embarquement à temps. Il faudra toutefois que le Parlement précise les obligations d’un aéroport en matière d’aide aux PMR.
Les compagnies ne pourront également plus facturer la correction d’une faute de frappe ou d’orthographe dans un nom, ni pour obtenir une carte d’embarquement imprimée si on est déjà enregistré. De plus, le vol retour ne pourra plus être annulé ou surfacturé sous prétexte que le passager n’a pas pris le vol aller d’un billet aller-retour.
Et maintenant ?
Il fallait s’y attendre, mais le secteur de l’aviation grince des dents face à ces mesures. L’Association du transport aérien international (IATA), qui représente 370 compagnies, regrette que le coût des indemnisations atteigne 8 milliards d’euros par an au secteur. “Le débat a été pris en otage par des postures populistes au Parlement européen”, fustige Willie Walsh, directeur général de l’IATA. “C’est une occasion manquée, avec peu pour améliorer les conditions pour les passagers et rien pour doper la compétitivité européenne.”
Rien n’est pour l’instant officiel ni écrit dans les lois, mais ça ne saurait que tarder. L’accord doit être voté au Parlement lors de la session plénière de juillet et approuvé au Conseil européen dans les six semaines. Mais selon certaines sources proches du dossier, l’issue du vote devrait être largement favorable aux consommateurs européens.
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