La Cour de cassation a dans le même temps renvoyé l’affaire à la cour d’appel de Versailles. En 2010 et 2011, lors de l’audience puis de l’appel opposant la SNEP à Google, la cour de justice s’était prononcée en faveur de la firme de Mountain View, stipulant que les hébergeurs ne pouvaient être responsables des contenus publiés. mais la Cour de cassation a cassé cette décision en faisant référence à l’article L 336-2 du Code de la propriété intellectuelle :
En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l’article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.
Google violerait donc le droit d’auteur par son système de suggestion. Une affaire qui n’est curieusement plus d’actualité, puisque Google suggest ne propose plus les termes incriminés depuis début 2011.