PayPal : déclarez votre compte, sinon vous êtes un fraudeur

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Par Jerome Durel le

Un particulier a été condamné par le tribunal administratif de Pau pour fraude fiscale. La raison, il possédait un compte PayPal qui n’avait pas été déclaré à l’administration.  Donc oui, si vous possédez un compte PayPal, vous êtes un fraudeur fiscal et encourez une amende de 1500 euros, par compte non déclaré, indique Maître Catherine Taurand sur son blog.

Le problème vient du fait que le siège de PayPal est situé au Luxembourg. Ils sont donc considérés comme des comptes à l’étranger et doivent donc être déclarés, qu’il y ait de l’argent dessus ou non. On rappelle en effet qu’il est parfaitement légal d’ouvrir des comptes hors de France, tant qu’ils sont déclarés.

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L’avocat  estime qu’il s’agit d’une interprétation « extensive de l’article 344 A de l’annexe III du Code général des impôts » qui dispose que  « les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. »

À l’origine, on ne sait pas si le fraudeur s’est retrouvé devant la justice pour son compte PayPal, mais le fait est que la décision pourrait être suivie par d’autres juges à l’avenir. Si vous craignez une amende, sachez qu’il est possible de déclarer son compte en remplissant et en envoyant ce document aux impôts.

[Màj] Comme le note Challenges.fr, la direction générale des Finances publiques a tenu à rassurer en précisant que  

la décision du tribunal de Pau est une situation particulière d’une personne qui n’avait pas respecté ses obligations déclaratives. Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n’ont aucune raison d’être inquiétés par l’administration fiscale et de se voir réclamer des amendes.

Pas de panique donc.

Merci à Tia dans les commentaires pour la remarque. 

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