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1ère condamnation de Google pour non-respect du droit à l’oubli

C’est une première en France. Google vient d’être condamné par la justice pour ne pas avoir fait respecter le droit à l’oubli d’une internaute. Dans le…

C’est une première en France. Google vient d’être condamné par la justice pour ne pas avoir fait respecter le droit à l’oubli d’une internaute.

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Dans le lien incriminé par l’internaute, il était fait référence à une ancienne condamnation pour escroquerie datant de 2006. Condamnation ancienne et qui peut donc entrer dans les conditions pour faire valoir son droit à l’oubli numérique. D’autant plus que la plaignante arguait que cette référence à une condamnation ultérieure pouvait nuire à sa recherche de travail.
Las, après avoir rempli et envoyé son formulaire de demande de droit à l’oubli numérique à Google, la firme de Mountain View a décliné sa demande en septembre 2014 jugeant l’article d’intérêt public, poussant ainsi l’internaute à se tourner vers la justice.

En décembre de la même année, le tribunal de grande instance lui a donc donné raison et a condamné Google à déréférencer la page visée de ses résultats de recherche. Parmi les arguments avancés par la justice, l’ancienneté de l’affaire mais aussi le fait que sa condamnation pour escroquerie ne figurait pas dans le bulletin n°3 du casier judiciaire de la plaignante, cette mention n’avait donc rien à faire dans les résultats du moteur de recherche.

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capture d’écran – Google

Depuis mai 2014 et la demande de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) à Google d’honorer le droit à l’oubli numérique et à la désindexation des internautes, les demandes affluent. Si la France est championne d’Europe des requêtes, la firme décline la majorité des demandes (52%).

Pour l’avocat de la plaignante, cette décision « pourrait faire jurisprudence » dans le sens où elle précise la notion de temps du droit à l’oubli de Google.
Mais tout le monde n’a pas la chance de voir Google plier, d’autant que l’afflux des demandes compliquent la tache de ses équipes qui traitent les dossiers au cas par cas. Malek Mokrani, victime d’une usurpation d’identité bataille encore avec la firme pour faire valoir son droit.

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10 commentaires
  1. J’ai un homonyme qui a fait des choses vraiment pas très recommandables par le passé, je vous laisse imaginer les résultats des recherches Google… Même après avoir envoyé plusieurs demandes de suppression de liens, ils sont toujours là. Là aussi, je vous laisse imaginer comment je m’amuse… :/

  2. @MAJORvsWILD : merci de rappeler à ceux qui n’ont “rien à se reprocher” la stupidité de leur raisonnement…

  3. +1 Ish
    A ce moment là, je demande le droit a l’oubli auprès de l’état en cas de crime ne faisant pas parti du bulletin n°3 ?!

  4. @Mkf : Non non je parlais de l’article, le commentaire sur l’homonymie n’était pas la quand j’ai posté. Dans ce cas la c’est effectivement compliqué.

    Mais l’autre cas, cette personne veut faire valoir son droit a l’oubli parce qu’elle a fait une connerie en 2006 et maintenant, bah étrangement ça la gène pour sa recherche d’emploi (sans dec), et la étonnement, elle est beaucoup plus enclin a vouloir faire respecter la loi qu’a l’époque.

  5. @Ish:Cette personne a été condamnée, à partir du moment ou elle a purgé sa peine et payé sa dette à la société il n’y à pas de raisons pour l’empêcher de mener une vie normale, ce qui passe aussi par le fait de trouver un emploi.

  6. Pour éclaircir les choses, le bulletin numéro 3, c’est l’extrait de casier que peut demander l’immigration, les entreprises, etc. C’est donc pour des crimes ayant aboutit a du ferme ou d’un sursis avec mise a l’epreuve.

    Alors sans casier judiciaire (en gros son escroquerie n’intéresse que la police en cas de nouvelle affaire ) il est absolument anormal que google se permette de divulguer les délits d’une personne ayant fait un délit mineur. (si l’article a les bonnes info)

  7. Le droit à l’oubli qui se transforme en un belle façon d’effacer toutes les preuves qui pourraient révéler la vraie nature des politiciens, des criminels et des escrocs.
    Quel beau pays la France.

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