Le délit d’obsolescence programmée voté au Sénat

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Par Elodie le

Après plusieurs mois d’étapes parlementaires sans véritable anicroche, la commission du développement durable du Sénat a adopté la loi sur l’obsolescence programmée, censée punir la limitation intentionnelle de durée de vie d’un appareil.

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crédit Chris Jordan

Depuis la Commission parlementaire en septembre, le texte créant un délit d’obsolescence programmée s’inscrivant dans le projet de loi de transition énergétique a parcouru différentes chambres parlementaires et subi quelques modifications par amendement.

Comme le précise NextInpact, en janvier, celui des sénateurs de la commission du développement durable a quelque peu revu le texte présenté par les députés, notamment la partie sur le « délit de tromperie », trop floue, et faisant « peser un risque juridique très élevé sur nos entreprises » selon le rapporteur Louis Nègre (UMP).

L’ancien ministre de la Consommation, Benoit Hamon, contestait également cette proposition, le délit de tromperie étant déjà prévu par le Code de la Consommation et protège donc d’ores et déjà de l’obsolescence programmée, il ne jugeait pas nécessaire de créer un nouveau délit doublon.
Autre temps, autre ministre. Si le délit de tromperie a été abandonné, la lutte contre l’obsolescence programmée est désormais définie et sanctionnée.

Le nouveau délit d’obsolescence programmée, article L213-4-1 du Code de la consommation, se présente aujourd’hui ainsi : «

L’obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique.
Elle est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »

Une définition qui se rapproche de celle proposée par les écologistes à l’origine de l’amendement. Le Sénat a donc adopté le texte en séance publique lundi 16 février, Ségolène Royal estimant que le Sénat était « parvenu à un bon équilibre ».

Comme nous le soulevions il y a quelques mois, le délit d’obsolescence programmée va tout de même rester difficile à prouver et donc à juger. D’une part, il s’agira de prouver que la durée de vie d’un produit a été « sciemment réduite », d’autre part il faudra rechercher et définir le type d’obsolescence qui regroupe pléthore de cas.

Notons qu’en avril 2016 déjà, des millions de téléviseurs deviendront obsolètes. Une obsolescence qui a plus à voir avec la marche toujours plus active de l’innovation – la généralisation de la norme Full HD et l’incompatibilité avec la TNT – et du progrès technologique, qu’à l’intention du constructeur de vicier ses machines.

Face à cette obsolescence, deux options. Ceux dont la réception télé se fait uniquement par la TNT et qui seront donc principalement concernés pourront toujours se doter d’un adaptateur de prise péritel-HDMI, mais aussi recevoir la télévision via l’ADSL ou le câble et ainsi contourner le problème en conservant leur vieille télévision.

Pour palier ce phénomène, une aide de l’État est également prévue dans les mois à venir (mais soumise à condition) selon le gouvernement : « Un plan sera mis en place pour accompagner l’arrêt de la diffusion en MPEG-2 afin qu’aucun foyer ne souffre d’un écran noir à l’occasion de cette mutation. »

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