L’UE et les États-Unis formalisent leur accord sur la protection des données

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Par Elodie le

L’accord conclu entre l’Union européenne et les États-Unis concernant la protection des données des citoyens européens dans le cadre d’un échange d’informations judiciaires devait encore avoir l’aval du Congrès avant toute entrée en vigueur. C’est désormais chose faite !

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À l’unanimité, le 17 septembre, la Commission judiciaire de la Chambre des représentants des États-Unis a validé le projet de loi signé en début de mois par Washington et l’Union européenne.

Cette loi, baptisée Judicial Redress Act, est l’acte final de l’accord-cadre (Umbrella Agreement) signé avec le vieux continent, elle vise à octroyer à tous les citoyens européens la possibilité de porter plainte devant un tribunal américain en cas d’usage abusif de leurs données personnelles ou si celles-ci « sont par la suite rendues publiques ».

Comme le souligne Le Monde, « Le Judicial Redress Act est présenté par ses partisans comme une mesure de réciprocité, car les citoyens américains possèdent déjà des droits similaires devant les tribunaux européens. »

Dans son communiqué, la Commission européenne illustre l’application de ces nouveaux droits par un exemple précis : si un Européen est placé sur la liste noire des voyageurs à destination des États-Unis, par erreur ou homonyme, les conséquences peuvent aller du refus de son visa, à son arrestation. Encore aujourd’hui, ses recours sont alors longs et même fastidieux. Grâce à l’échange de données entre autorités prévu par le Judicial Redress Act, son nom pourra être retiré de la liste noire par les autorités ou un juge, si nécessaire.

Comme nous vous le relations précédemment, il aura fallu 4 ans de négociations tendues entre les États-Unis et la Commission européenne pour finalement aboutir à cet accord mardi 8 septembre. Un accouchement dans la douleur et sous la pression des inquiétudes exprimées par nombres d’Européens à la lumière des révélations d’Edward Snowden sur l’espionnage massif de l’Agence de Sécurité Nationale, la désormais célèbre NSA, mais également des autres agences de renseignement américaines. Cette signature scelle donc une certaine entente retrouvée, néanmoins l’UE l’a assortie d’une condition non négociable : cet accord-cadre n’entrera en vigueur qu’après l’adoption définitive du Judicial Redress Act par les États-Unis.

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Dans la foulée de l’annonce, plusieurs firmes high-tech se sont réjouies de cet accord, dont Google qui salue dans un billet de blog cet « élan positif ».

« Les lois américaines en matière de protection de la vie privée et de sécurité, qui font la distinction entre les citoyens américains et étrangers, sont devenues obsolètes dans un monde où les communications se font en priorité grâce à un moyen de communication mondial : Internet. (…) Le Judicial Redress Act est un premier pas important vers l’établissement d’un cadre où les utilisateurs posséderont des droits comparables, indépendamment de leur citoyenneté. »

Prochaine étape le Safe Harbor relatif aux données personnelles des Européens exportées aux États-Unis et utilisées par les grandes firmes.

« Je suis convaincue que nous serons en mesure de finaliser rapidement notre travail sur le renforcement du Safe Harbor pour l’échange de données à des fins commerciales, assurait alors Vera Jourova, la commissaire européenne à la Justice, lors de la signature de l’accord. Nous continuons à travailler avec détermination avec nos homologues américains sur les derniers détails. »

Ce sujet, O combien sensible, promet encore de belles années (ou de beaux mois, soyons optimistes) de négociations entre les États-Unis et la Commission européenne.

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