Le Sénat adopte la loi sur la surveillance des communications internationales

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Par Elodie le

Beaucoup moins médiatisée que la loi Renseignement à l’époque, la proposition de loi PS sur la surveillance des communications électroniques internationales a été adoptée dans une relative indifférence.

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Sortie par la grande porte, censurée par le Conseil Constitutionnel appelé à se prononcer sur la loi Renseignement, la partie relative à la surveillance des communications internationales revient par la fenêtre. Et aussi petite soit-elle, l’entreprise a été couronnée de succès puisque les sénateurs l’ont adoptée.

Le Conseil Constitutionnel estimait que les mesures prévues dans la Loi renseignement concernant la surveillance internationale étaient « trop floues » et « renvoy[aient] l’édiction de certaines règles encadrant cette technique de renseignement au soin du pouvoir réglementaire [par décret, NDLR]. »

Une nouvelle fois, il s’agit d’offrir un cadre légal aux pratiques des agents du renseignement français et faciliter la surveillance de cibles étrangères. Les agents se retrouvant face à « une véritable insécurité juridique pour ce qui est fait au niveau international ».

Comme le rapporte Le Monde, l’exposé des motifs pointe ainsi « la nécessité que de nouvelles dispositions législatives soient rapidement votées pour autoriser et encadrer cette surveillance des communications internationales », « indispensable à la sécurité » du pays. « Il serait en effet paradoxal, à l’heure où nombre de risques qui naissent à l’étranger menacent de se matérialiser sur notre territoire, que les services de renseignement français ne puissent pas assurer la surveillance des communications internationales ».

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La loi autorise ainsi « aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la nation […], la surveillance des communications qui sont émises ou reçues de l’étranger ».

Mais pas que, puisque si sa dénomination laisse suggérer une surveillance de cibles étrangères, les Français présents sur le territoire national peuvent également être concernés par ces mesures.

En effet, si ces personnes « communiquent depuis l’étranger », font déjà « l’objet d’une autorisation d’interception de sécurité » ou si elles ont été « identifiées comme présentant une menace au regard des intérêts fondamentaux de la Nation » (listés à l’article.811-3 de la loi Renseignement et comprend notamment la sécurité nationale, les intérêts essentiels de la politique étrangère, les intérêts économiques, la prévention du terrorisme et de la criminalité organisée et la prévention des violences collectives pouvant porter gravement atteinte à la paix publique).

Comme la loi Renseignement, celle-ci permet la mise en œuvre de « traitements automatisés » pour une durée d’un an renouvelable. Communément appelés « boîtes noires», ces algorithmes filtrent les communications et sont chargés de « détecter une menace terroriste ».

La loi prévoit une « exploitation non individualisée des données de connexion interceptées », autrement dit une surveillance de masse, sans discrimination.

Si elle a été largement adoptée par l’Assemblée nationale, la loi n’en est pas moins critiquée. Notamment par Jean-Marie Delarue, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) – bientôt remplacé par la CNCTR – qui pointait du doigt une « régression » :

« Cette loi sur le renseignement est une régression en termes de modalités de contrôle » JMD

C’est Francis Delon, désigné par le président François Hollande, qui prendra la tête de la future institution de contrôle, préféré à monsieur Delarue, jugé trop indépendant et critique.

Pour la Quadrature du Net : « La surveillance portera sur des techniques larges et non définies précisément par la loi, ce qui permettra de les étendre à l’avenir sans en référer à la représentation nationale »

Le collectif estime ainsi qu’« Un tel dispositif de surveillance de masse participe de la course à l’espionnage mondial, et fait de la France un pays ennemi des libertés fondamentales. S’il semble clair que cette loi est une simple légalisation des pratiques secrètes mises en œuvre depuis 2008, alors il est plus que temps que l’opinion publique et les représentants de la Nation donnent clairement leur avis sur cette course à l’armement du XXIe siècle que représentent l’espionnage et la surveillance de masse »