[CEDH] Un employeur peut surveiller les communications de ses salariés

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Par Elodie le

La Cour européenne des droits de l’Homme a débouté un Roumain, licencié pour avoir utiliser sa messagerie professionnelle à des fins personnelles

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La Cour européenne des droits de l’homme estime qu’un employeur a le droit de surveiller les communications de ses salariés pour peu que le règlement intérieur (obligatoire à partir de 20 salariés) le prévoie.

Un Roumain licencié en 2007 pour avoir utilisé sa messagerie professionnelle « Yahoo Messenger » pour effectuer ses communications personnelles l’a appris à ses dépens et vient d’être débouté par la Cour.

« Il se vit présenter un relevé de ses communications, notamment des transcriptions de messages échangés avec son frère et sa fiancée et portant sur des questions personnelles telles que sa santé et sa vie sexuelle » a précisé la Cour, qui ajoute que le « le 1er août 2007, l’employeur mit fin au contrat de travail de l’intéressé pour infraction au règlement intérieur de la société qui interdisait l’usage des ressources de celle-ci à des fins personnelles ».

La CEDH estime que l’employeur est dans ses droits lorsqu’il souhaite vérifier la façon dont les taches professionnelles allouées à chaque employé sont exécutées. Ce n’est pas « abusif » a-t-elle souligné. D’ailleurs, « l’employeur a accédé au compte en pensant qu’il contenait des communications de celui-ci avec ses clients », constate la Cour.

En France, la CNIL précise que « L’utilisation, sur les lieux de travail, de ces outils informatiques à des fins autres que professionnelles est généralement tolérée. Elle doit rester raisonnable et ne doit pas affecter la sécurité des réseaux ou la productivité de l’entreprise ou de l’administration concernée. »

La CNIL rappelle d’ailleurs que l’employeur peut contrôler l’usage qui est fait d’internet et de la messagerie à condition que les salariés en soient informés. Toutefois, l’employeur est tenu de « respecter le secret des correspondances privées », que la CNIL recommande de libeller comme telles, Le secret des correspondances qui peut être levé dans le cadre d’une enquête.

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