[Chiffrement] Les constructeurs de smartphones bientôt sanctionnés en cas de non coopération

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Par Elodie le

C’est dans le cadre de la controversée réforme pénale que les députés ont voté un amendement prévoyant de sanctionner les constructeurs de smartphones refusant de coopérer avec les autorités en matière de terrorisme. Un vote qui intervient alors que le FBI et Apple se livrent bataille pour que la firme accède aux demandes des autorités.

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Les entreprises technologiques et les constructeurs de smartphones pourront être sanctionnés s’ils ne donnent pas accès aux données chiffrées requises par les autorités au cours d’enquêtes terroristes.

Tels en ont décidé les députés français dans le cadre du vote de la très controversée réforme pénale, dite projet de loi de « lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement ».

Les députés répondent ainsi à une préoccupation majeure des autorités et des forces de police apparue bien avant les attentats de Paris et plus encore après. Le procureur de Paris François Molins s’était même fendu d’une tribune sur le sujet évoquant le travail difficile des autorités, rendues « aveugles » par le chiffrement.

Déposé à l’initiative des députés LR, contre l’avis du gouvernement, l’amendement prévoit de punir de « cinq ans d’emprisonnement et de 350 000 euros d’amende », le fait « de refuser de communiquer à l’autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes ou délits terroristes […] des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur ».

Un vote qui intervient alors que le débat est toujours vif entre Apple et le FBI. Le directeur de la NSA, Michael Rogers, y est allé de son commentaire plus tôt dans le mois :

« Nous n’avons pas généré de renseignement en amont, clairement si on avait su, Paris n’aurait pas eu lieu. »

Pour le député LR Philippe Goujon, c’est une « sanction réaliste », l’amendement permettant de déterminer « clairement la responsabilité pénale des constructeurs de clés de chiffrement qui refusent de coopérer avec la justice ».

L’amendement alourdit également les peines pour les opérateurs qui refuseraient de coopérer, les faisant passer de 3 750 euros à 15 000 euros d’amende et deux ans de prison.
Les législateurs ont néanmoins rejeté une proposition prévoyant des sanctions plus larges, comme une interdiction des ventes souhaitée par Eric Cioti.

Aux États-Unis, un juge new-yorkais s’est récemment positionné en faveur d’Apple dénonçant l’obsolescence du All Writs Act de 1989 brandi par les autorités pour justifier sa croisade.

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