Forfait mobile : la cour de Cassation remet en question le principe du téléphone subventionné

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Par Anne Cagan le

La cour de Cassation a remis en cause le principe des téléphones subventionnés, ces appareils vendus à des tarifs très compétitifs en contrepartie de l’achat d’un forfait avec engagement plus onéreux. Selon elle, il constituent une forme de crédit à la consommation déguisé.

La cour de Cassation a jeté un pavé dans la mare de la téléphonie mobile. Et il risque de faire de sacrés vagues. Dans un arrêt du 7 mars 2018, elle a en effet remis en cause le principe des téléphones subventionnés, ces appareils vendus à des prix défiants toute concurrence en contrepartie de l’achat d’un forfait avec engagement plus onéreux.

Free VS SFR

Six ans après avoir été saisie par Free qui estimait que certains forfaits SFR étaient une forme de crédit à la consommation déguisé, la Cour de Cassation lui a donné raison. En soi, la pratique n’a évidemment rien d’illégal mais elle doit obéir à certaines règles du code de la Consommation ce qui n’est pas le cas pour l’heure.

Un problème que l’UFC-Que Choisir dénonçait dès 2012 sur le site Next INpact.

“Nous avons eu des cas de consommateurs qui avaient par exemple pris des abonnements mais n’arrivaient plus à payer. »

Comme le précise Next INpact, le dossier doit désormais être rejugé par la cour d’appel de Paris. Mais il devrait avoir un impact important.

Des contrats rendus nuls ?

Pour commencer, les opérateurs pourraient être désormais contraints de contrôler la solvabilité de leurs clients et de les informer des frais et intérêts cachés. Dans son communiqué de presse, Free va cependant bien plus loin que cela. L’opérateur estime ainsi que cette décision “pourrait rendre nuls certains forfaits avec les conséquences qui en découlent“. En clair, permettre aux clients qui le souhaitent de changer d’opérateur.

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