En cause, l’absence d’autorisations légales, qui pourrait bien conduire l’entreprise à péricliter chez nous.
Que dit la loi ?
En France, les fournisseurs d’accès Internet (FAI) et les opérateurs de télécommunications électroniques doivent se soumettre à une règlementation légale stricte. Avant même d’entrer en exercice, ils doivent justifier d’autorisations ministérielles spécifiques pour leurs équipements. Ces autorisations sont ensuite vérifiées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi). Dans le cadre d’une enquête judiciaire, ces autorisations légales garantissent que l’entreprise serait en mesure de fournir aux autorités un accès aux correspondances et aux données de connexion de ses utilisateurs sur demande d’un juge.
Comme le rapportent nos confrères de L’Informé, Starlink pose de sérieux problèmes en France, pour la simple et bonne raison que l’entreprise n’a jamais demandé les autorisations légales nécessaires à son activité en France. L’Anssi a confirmé cette information, et cela pourrait coûter très cher à l’entreprise, qui pourrait se retrouver privée d’exercice sur le territoire.
L’absence de communication officielle entre Starlink et les autorités françaises inquiète. Au point que le commissariat aux communications électroniques de défense (CCED), un service rattaché au ministère de l’Économie, s’est emparé du dossier. L’affaire est en cours d’examen. Si Starlink est finalement sanctionné, c’est à l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) que reviendra la responsabilité de remettre de l’ordre dans les affaires de l’entreprise américaine. Le risque encouru n’est pas anodin pour Starlink, puisque l’organisme peut infliger des amendes allant jusqu’à 3% du chiffre d’affaires, mais aussi une suspension provisoire ou totale d’exercice sur le territoire. La firme ayant deux stations terrestres en France, l’Arcep pourrait aussi ordonner leur démantèlement.
Que vont devenir les abonnés Starlink ?
Lancé il y a deux ans en France, le service d’Internet satellitaire Starlink a rencontré un certain succès dans l’Hexagone, puisqu’il recensait une dizaine de milliers de clients à la fin de l’année dernière. Il faut dire que la promesse derrière le réseau d’Elon Musk est alléchante : l’entreprise promet de réduire à néant les zones blanches encore privées d’ultra-haut débit sur le territoire, grâce à une impressionnante flotte de 3 200 satellites placés en orbite terrestre basse (avec l’ambition d’en déployer 42 000 à long terme). Contrairement aux FAI classiques qui misent plutôt sur des orbites géostationnaires, le projet d’Elon Musk est le premier de son espèce. Sa force de frappe n’est cependant plus à prouver, puisque le milliardaire et son réseau ont joué un rôle important dans le conflit russo-ukrainien en début d’année.
Pour le moment, le scénario catastrophe n’est pas encore à envisager. Il y a de grandes chances pour que Starlink accepte de se conformer sagement aux décisions gouvernementales françaises.
