Depuis la généralisation du télétravail pendant les confinements, le sujet des tickets-restaurant cristallisait les tensions entre salariés et directions. Profitant d’un flou juridique latent, plusieurs entreprises avaient en effet refusé d’octroyer cet avantage à leurs employés en télétravail. Les premiers recours juridiques aboutissaient à des décisions contradictoires en fonction des juridictions : tandis que Paris soutenait les droits des télétravailleurs, certaines villes comme Nanterre validaient leur exclusion.
Ce 8 octobre 2025, la Cour de cassation a mis fin à toute ambiguïté : aucun employeur ne peut justifier le refus d’accorder des tickets-restaurant sur le seul critère du télétravail. Cette position est conforme aux articles L.3262-1 et R.3262-7 du Code du travail, qui classifient le titre-restaurant comme un moyen de paiement destiné à tout salarié dont le repas s’inscrit dans son horaire journalier, sans distinction sur le lieu d’exercice. Plus concrètement : la nature du poste (présentiel ou distanciel) ne doit jamais servir d’argument exclusif au refus de titres-restaurants. Un consensus, désormais partagé par le Ministère du Travail et l’URSSAF, qui clôt un épisode juridique mouvementé et sécurise les droits des télétravailleurs.
Les employeurs sous pression
Si la décision représente une victoire symbolique pour les salariés, ses retombées sont aussi concrètes et immédiates. Le ticket-restaurant, dont la valeur moyenne atteint 9,40 € en 2025, pèse près de 200 € mensuels dans le porte-monnaie des travailleurs concernés. Un supplément financier qui améliore sensiblement le quotidien, à une époque où le budget alimentaire pèse lourdement sur le pouvoir d’achat.
Côté employeurs, l’affaire pourrait générer de vives crispations, surtout dans les secteurs où le télétravail est devenu la règle et où le coût cumulé des titres-restaurants devient une manne financière conséquente. Finie la discrimination basée sur le mode de travail : toute politique interne devra dorénavant garantir une égalité de traitement, au risque de faire des émules. Rappelons toutefois qu’il sera toujours possible pour le salarié de refuser les titres-restaurant. Il suffit pour cela d’envoyer un courrier à l’employeur pour lui signifier votre refus de bénéficier du dispositif.
En résumé
- Les employés en télétravail ont le droit aux ticket-restaurant si leurs collègues en présentiels en bénéficient pour des horaires de travail similaire.
- Le refus du dispositif basé sur le seul motif de télétravail devient illégal, là où il profitait jusqu’à présent d’un flou juridique.
- Un employé peut toujours refuser les ticket-restaurant, il suffit d’envoyer un courrier à son employeur pour le notifier de cette décision.
La force de ce nouveau cadre juridique réside dans sa simplicité : désormais, tout salarié dont la journée de travail est équivalente à celle d’un collègue sur site doit pouvoir bénéficier des mêmes avantages, tickets-restaurants compris. Le refus fondé sur le télétravail ne tient plus devant la loi. Plus largement, cette clarification pourrait servir de modèle pour d’autres questions liées aux droits des télétravailleurs. Reste à voir comment les employeurs adapteront leurs politiques RH à ce nouveau paradigme.
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