Saviez-vous qu’en France, il existe une procédure permettant à chaque contribuable de consulter (en partie, du moins) l’avis d’imposition d’une personne vivant dans le même département ? Peu de monde le sait et pourtant, cette démarche est entièrement gratuite et légale… à condition de respecter quelques règles de confidentialité. La méthode que dévoile le quotidien régional Sud Ouest se réfère directement au Livre des procédures fiscales (LPF). Puisque ces données d’imposition sont extrêmement sensibles, il est bien évidemment impossible d’y accéder en seulement quelques clics.
Pour découvrir la situation fiscale d’un tiers, il faut impérativement se déplacer en personne à la direction du Trésor public de votre département. Une fois sur place, il est nécessaire de signer une demande écrite, vous engageant à ne pas divulguer les informations personnelles auxquelles vous souhaitez accéder. Et en cas de manquement à cette promesse, vous pouvez risquer gros. Selon la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), les fautifs s’exposent à une amende “égale au montant des impôts divulgués“, ainsi qu’a des poursuites pénales pouvant mener jusqu’à 5 ans de prison et 4500€ d’amende.
L’administration cherchera donc à identifier la nature de cette demande, notamment afin de s’assurer que les informations obtenues ne seront pas utilisées dans un cadre commercial ou professionnel. En cas de doute, la direction départementale du Trésor public refusera l’accès à l’avis d’imposition en question.
À quelles informations est-il possible d’accéder ?
La complexité de la procédure permet de dissuader les curieux et les profils malintentionnés, mais que peuvent consulter celles et ceux qui décident tout de même d’aller jusqu’au bout de la démarche ? Ne paniquez pas, seule une partie des données est véritablement accessible.
Le Livre des procédures fiscales déclare que “sont consultables dans ce cadre le nom, l’initiale du prénom et l’adresse du contribuable, le nombre de parts retenues pour la détermination du quotient familial, le revenu imposable au taux progressif et au taux proportionnel, le montant de l’impôt sur le revenu résultant de l’application du barème, diminué de la décote, des réductions d’impôt et augmenté des reprises d’impôt, le montant de l’impôt sur les revenus imposés à taux proportionnel, le montant des droits différés et le montant des imputations (crédits d’impôt…).”
Le détail précis des revenus n’est plus accessible depuis 2024, suite à l’instauration d’une loi visant à mieux protéger les victimes de violences conjugales. “De même, seul le montant global des revenus nets soumis au barème progressif et le montant global des revenus imposés à un taux proportionnel est communicable. Le service ne peut communiquer aucun renseignement sur le détail des différents revenus perçus par le contribuable” précise également le LPF.
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