- L’État prévoit un prélèvement de 17 % sur les avoirs oubliés des Français à la Caisse des dépôts.
- Ce prélèvement, annoncé pour 2027, vise à récupérer des fonds dormants.
- Le rendement attendu de cette mesure est de 1,4 milliard d’euros.
De quoi donner l’impression que le gouvernement va directement ponctionner les Livrets A et les assurances-vie des Français !
Pas question de toucher à votre Livret A actif
Le premier point à clarifier est assez simple : si vous utilisez normalement votre Livret A, votre compte bancaire ou votre assurance-vie, cette mesure ne vous concerne pas. Elle vise uniquement les sommes déjà considérées comme inactives ou non réclamées et qui ont été transférées à la Caisse des dépôts.
Cela peut correspondre à un ancien compte bancaire oublié, à un Livret A ouvert pendant l’enfance et jamais récupéré, à de l’épargne salariale ou encore à une assurance-vie dont le bénéficiaire ignore l’existence.
Ce mécanisme existe depuis la loi Eckert de 2014. Les établissements financiers doivent rechercher les titulaires de comptes inactifs et les bénéficiaires de contrats non réclamés. Au bout de certains délais, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts, qui devient alors chargée de les conserver et de les restituer à ceux qui peuvent en justifier les droits.
Le projet de budget présenté par le gouvernement prévoit désormais de prélever exceptionnellement 17 % sur le montant de ces avoirs détenus par la Caisse des dépôts, en prenant comme référence leur encours au 31 décembre 2026. Le rendement attendu est de 1,4 milliard d’euros en 2027 !
Une avance sur l’argent qui doit revenir à l’État
Dans le cas de cette déduction particulière, l’attente du gouvernement est que ces sommes soient, à l’avenir, attribuées à l’État.
Comment ? L’argent déposé à la Caisse des Dépôts n’est pas détenu indéfiniment. Dans le cas des dépôts bancaires et des assurances-vie, la période de rétention par la Caisse des Dépôts peut aller jusqu’à vingt ans, après des délais déjà écoulés auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance. Dans le cas d’une somme non reclamée après une période totale de trente ans, elle est définitivement attribuée à l’État, ou dans certains cas, aux collectivités locales des territoires d’outre-mer.
Le gouvernement a donc choisi d’anticiper ce délai et de récupérer 17 % à partir de 2027.
Dans tous les cas, les héritiers ou détenteurs qui se manifesteraient ne perdraient pas mécaniquement 17 % de leur succession. Le texte indique clairement que leurs droits sont préservés et si une somme est finalement réclamée, elle doit être restituée dans son intégralité, y compris les intérêts. Tout d’abord, l’État devrait rembourser les 17 % qui avaient été préalablement récupérés.
En effet, les 17 % concernent les fonds détenus par la Caisse des Dépôts et non une réduction permanente qui serait appliquée aux bénéficiaires qui se manifestent dans les délais légaux.
Combien d’argent est réellement concerné ?
La projection du rendement de 1,4 milliard d’euros nous permet de faire quelques estimations. Si nous supposons que l’ensemble du rendement est associé à 17 % des actifs concernés, alors cela représenterait un stock de 8,2 milliards d’euros.
Ce montant, toutefois, n’est qu’une estimation mathématique, et un montant officiel publié par le gouvernement fait toujours défaut. Les données existantes donnent une indication d’un stock de plusieurs milliards d’euros d’actifs en abandon. La Caisse des dépôts indique également qu’elle a transféré 671 millions d’euros correspondant à 758 395 comptes et contrats en 2025, tandis que 164 millions d’euros ont été restitués à des particuliers et aux ayants droit au cours de la même année. Depuis la création de Ciclade, 1,2 milliard d’euros ont donc été restitués à leurs propriétaires légitimes.
Le projet de loi doit encore suivre son parcours parlementaire, le prélèvement de 17 % n’est donc pas encore une règle applicable.
Vous avez peut-être de l’argent qui vous attend
Ce budget aura un certain impact. Par exemple, il pourrait être utile de vérifier si vous avez un compte ancien ou un contrat ancien oublié.
La Caisse des dépôts propose un service entièrement gratuit appelé Ciclade, pour rechercher d’anciens comptes bancaires, Livret A, épargne salariale et certaines polices d’assurance transférées à la Caisse des dépôts. Vous devrez communiquer l’identité de la personne et les références du compte le cas échéant. S’il y a une correspondance, une demande de restitution peut être effectuée avec des pièces justificatives.
Le service est officiel et entièrement gratuit, donc aucun intermédiaire n’est nécessaire. La Caisse des dépôts affirme que Ciclade est le seul service permettant de rechercher ces actifs qui leur ont été transférés.
Si la personne ayant souscrit l’assurance-vie est décédée depuis moins de 10 ans, il existe un autre service officiel. L’Agira permet de rechercher l’existence d’un contrat lorsque le bénéficiaire ignore auprès de quel assureur il a été souscrit. La demande est gratuite et le demandeur devra présenter l’acte de décès.