D’après l’Insee, la dette publique représentait 119 % du PIB à la fin du deuxième trimestre 2026, contre 117,5 % trois mois plus tôt. Elle a augmenté de 59,6 milliards d’euros en un trimestre, après une hausse de 75,8 milliards au premier trimestre. Le gouvernement a présenté le 1er octobre 2026 son projet de loi de finances pour 2027, et deux mesures récentes touchent l’épargne des ménages.
17 % sur les comptes et les contrats oubliés
Le projet de budget 2027 prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts, calculé sur les sommes présentes au 31 décembre 2026. Ce sont les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie non réclamés, que les banques et les assureurs doivent transférer à la Caisse des dépôts depuis la loi Eckert de 2014. Le gouvernement attend 1,4 milliard d’euros de ce prélèvement en 2027.
En 2025, la Caisse des dépôts a reçu 671 millions d’euros, répartis sur 758 395 comptes et contrats, et elle a restitué 164 millions d’euros à leurs titulaires ou à leurs héritiers. L’article 23 du projet de loi précise le fonctionnement du prélèvement : la Caisse des dépôts calculerait elle-même le montant et le verserait à l’État dès le 1er janvier 2027, au nom des titulaires. Pour 20 000 euros oubliés sur un compte, 3 400 euros partiraient donc à l’État, et la Caisse des dépôts en conserverait 16 600, d’après le calcul de France Transactions. Si le titulaire ou un héritier se manifeste ensuite, l’État devra lui rembourser les 3 400 euros, avec les intérêts.
Fin 2025, les avoirs en déshérence représentaient environ 8,1 milliards d’euros. Pour la plupart des comptes, ces sommes deviennent de toute façon la propriété de l’État au bout de 30 ans, après dix ans dans la banque ou chez l’assureur puis vingt ans à la Caisse des dépôts. Le texte doit encore être voté par le Parlement, qui peut le modifier ou le supprimer.
Les prélèvements sociaux à 18,6 % depuis janvier
Depuis le 1er janvier 2026, les revenus de l’épargne sont aussi plus taxés. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée définitivement le 16 décembre 2025, a porté les prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 17,2 % à 18,6 %. Pour 1 000 euros de dividendes, ils passent donc de 172 à 186 euros, et la hausse vaut aussi pour les intérêts, les gains du PEA et l’épargne salariale. En revanche, l’assurance-vie, le PEL et les revenus fonciers sont restés à 17,2 %, et les intérêts du Livret A sont toujours exonérés.
Ce que la loi interdit à l’État
Un prélèvement direct sur l’épargne des Français pour rembourser la dette se heurterait à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui n’autorise la privation de propriété que pour une nécessité publique constatée par la loi, et contre une indemnisation. En cas de faillite d’une banque, les dépôts sont par ailleurs garantis jusqu’à 100 000 euros par personne et par banque.
En décembre 2016, la loi Sapin 2 a donné au Haut Conseil de stabilité financière, présidé par le ministre de l’Économie, le pouvoir de limiter les retraits sur les contrats d’assurance-vie pendant trois mois, renouvelables, en cas de “menace grave et caractérisée” pour le système financier. Le Haut Conseil ne s’en est jamais servi, ni en mars 2020 au début de la crise sanitaire, ni en 2022, quand la hausse des taux a fait baisser la valeur des obligations détenues par les assureurs, d’après l’Association française des usagers des banques.
Chypre en 2013, l’Italie en 1992
À Chypre, les déposants ont dû payer en mars 2013. En échange d’un prêt de 10 milliards d’euros de la zone euro, la banque Laiki a été fermée, et 47,5 % des dépôts de plus de 100 000 euros de la Bank of Cyprus ont été convertis en actions de la banque. Le 25 mars 2013, le président de l’Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, avait présenté ce plan comme un “modèle”, avant de revenir sur ses propos quelques heures plus tard. Une porte-parole de la Commission européenne avait alors précisé que ce n’était pas “un modèle parfait qui devrait être réutilisé à l’avenir”.
En Italie, c’est l’État lui-même qui s’était servi, vingt et un ans plus tôt. Dans la nuit du 9 au 10 juillet 1992, le gouvernement de Giuliano Amato a prélevé 0,6 % de tous les dépôts bancaires du pays, par un décret-loi d’urgence pris alors que les marchés attaquaient la lire.