La sortie retardée de l’iPad en France est un très bonne nouvelle pour la Commission copie privée qui a finalement décidé (12 voix contre 9) le 16 avril d’imposer les tablettes Internet à la fameuse taxe copie privée, sans étude d’usage préalable, comme nous vous l’annoncions en début de mois ! Les barèmes seront connus ultérieurement.
Pour rappel, la rémunération pour copie privée est présentée par la Sacem comme “une redevance dont le principe est prévu par la loi (le code de la propriété intellectuelle) au bénéfice des ayants droits (Auteurs, artistes et producteurs) dont les oeuvres sont copiées.”
via PCINpact