Des engagements pour la musique en ligne

C’est hier que le ministère de la Culture et de la Communication a annoncé la signature d’un accord avec les représentants des producteurs de disques et les services de musique en ligne avec notamment le tout nouveau syndicat créé pour l’occasion (ESML : syndicat des Éditeurs de service de musique en ligne) qui regroupe Deezer, Beezik, le GESTE, Orange ainsi que Starzik, concernant 13 “engagements” pour la musique en ligne, qui portent sur :

-Publication des conditions générales de vente
-Pérennité et stabilité des contrats, justification des avances
-Transparence des minima garantis
-Prise en compte des parts de marché
-Définition d’une classification des modes d’exploitation
-Simplification des obligations de compte rendu
-Partage des données relatives à l’économie du secteur et état
-Transparence au bénéfice des artistes interprètes
-Délai de versement des rémunérations
-Rémunérations au bénéfice des artistes interprètes
-Œuvres d’expression originale française
-Gestion collective en matière d’écoute linéaire en ligne (webcasting)

Cet accord devrait permettre de “favoriser l’accès aux droits des éditeurs de services de musique en ligne, dans des conditions plus stables, plus équilibrées, et plus transparentes, s’agissant en particulier des conditions générales de ventes, des mécanismes d’avance et de minimas garantis“.

via GNT