L’Assemblée nationale vote le nouveau délit d’obsolescence programmée

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Par Elodie le

Après les multiples va-et-vient inhérents au jeu législatif français, l’Assemblée nationale a voté la création d’un délit d’obsolescence programmé. Well done ?

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On l’avait laissé dans les mains du Sénat qui avait voté le texte sur l’obsolescence programmée dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique.

L’article L213-4-1 du Code de la consommation définissait le nouveau délit d’obsolescence programmée ainsi :
« L’obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique.
Elle est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
»

À la mi-avril, la Commission spéciale de l’Assemblée nationale récrivait le texte en ces termes :

« Art. L. 213-4-1. – I. – L’obsolescence programmée désigne l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement.
Ces techniques peuvent inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer, en raison du caractère indémontable de l’appareil ou de l’absence de pièces détachées essentielles au fonctionnement de ce dernier, ou d’une incompatibilité.
II. – L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la mise en œuvre de ces techniques, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »

Aujourd’hui, le texte se trouve à nouveau dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale qui a (définitivement ?) voté le texte. Non sans l’avoir – encore – amendé, réduisant la peine maximale encourue en cas de délit d’obsolescence programmée constaté.
Le duel des premiers instants opposant délit de tromperie (déjà prévu par la loi) et (nouveau) délit d’obsolescence programmée a-t-il enfin trouvé vainqueur ? Il semblerait puisque, dans les derniers débats, le délit de tromperie est passé à trépas et que l’Assemblée nationale a voté la création dudit nouveau délit. Le délit d’obsolescence programmée consiste à limiter intentionnellement la durée de vie d’un produit dans un objectif (évident) de remplacement régulier et donc d’achat.

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Néanmoins, l’issu du vote a d’ores et déjà crée un vainqueur sans véritable arsenal dissuasif puisque le seul amendement voté, déposé par la socialiste Sandrine Buis, prévoit d’abaisser le montant maximum de l’amende encourue à 5% du chiffre d’affaires « hors taxes le plus élevé réalisé en France au cours de l’un des exercices clos depuis l’exercice précédent celui au cours duquel les faits ont été commis », si le seuil des 300 000 euros était atteint.
Les avis de différents députés de la Commission spéciale concernant la proportionnalité de la première sanction prévue et sa possible censure par la Conseil Constitutionnel a peut-être achevé de convaincre les députés.

Mais rien n’est pour autant achevé. Une fois l’ensemble du texte sur la transition énergétique voté, le texte sera transmis au Sénat pour revenir devant les députés pour une ultime lecture. Espérons que d’ici là il ne soit pas devenu obsolète…

Les juges auront ensuite la lourde tâche de déterminer ce qui relève ou non du délit d’obsolescence programmée qui, s’il vient d’être consacré, va s’avérer très difficile à prouver.

Pour rappel, 41.8 millions de tonnes de « e-dechets » ont été produits dans le monde en 2014.