[Loi Macron] Le Conseil constitutionnel limite l’accès aux données de connexion

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Par Elodie le

Décrié pour sa censure bien timorée de la Loi renseignement, laissant passer l’article le plus polémique sur les boites noires, le Conseil constitutionnel entend cette fois-ci limiter l’accès aux données de connexion.

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Dans une décision attendue rendue mercredi soir, le Conseil constitutionnel exprimait son avis sur le projet de loi Macron (projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), adopté définitivement par le biais de l’article 49.3.

Si les sages l’ont validé dans son ensemble, quelques articles se sont vus censurés, dont l’art. 216 devant être inséré à l’article L. 450-3 du code du commerce et octroyant à l’Autorité de la Concurrence un droit de communication.
Ici, ce droit de communication permet à l’administration de prendre connaissance, et au besoin d’obtenir une copie, des données de connexion détenues par les FAI et opérateurs dans le but de débusquer d’éventuelles fraudes économiques.

Veto du Conseil constitutionnel qui répond sans détour que « la communication des données de connexion est de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne intéressée ». Malgré le respect du secret professionnel qui incombe aux agents habilités, cette procédure n’a été assortie « d’aucune autre garantie ».

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Répondant ainsi favorablement à l’appel des députés opposés à cet article qui dénonçaient « une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée ».

« Le fait que les opérateurs et prestataires ne sont pas tenus de communiquer les données de connexion de leurs clients ne saurait constituer une garantie pour ces derniers, estime le Conseil. « Dans ces conditions, le législateur n’a pas assorti la procédure […] de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d’une part, le droit au respect de la vie privée et, d’autre part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions ».

Cette décision n’a rien de surprenant puisqu’elle se met au diapason avec la législation européenne. L’arrêt Digital Rights de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 8 avril 2014 estime que « ces données, prises dans leur ensemble, sont susceptibles de permettre de tirer des conclusions très précises concernant la vie privée des personnes (…) telles que les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de séjour permanents ou temporaires, les déplacements journaliers ou autres, les activités exercées, les relations sociales de ces personnes et les milieux sociaux fréquentés par celles-ci ».

Le gouvernement n’a plus qu’à revoir sa copie.