[Fiscalité d’Apple] L’Irlande dénonce un « viol de souveraineté » de la Commission européenne

Général

Par Elodie le

L’une des plus importantes terres d’accueil des géants du web en Europe s’est décidée à contre-attaquer. Accusée par la Commission européenne d’avoir passé des accords fiscaux illégaux avec Apple lui permettant de ne payer que 2 % d’impôts par an, l’Irlande dénonce l’ingérence de Bruxelles.

fiscalite-apple-irlande-souverainte-commission-europeenne
Le vent se lève

Condamnée en août dernier à rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande pour des rescrits fiscaux* illégaux, Apple peut compter sur Dublin pour monter sur le ring face à Bruxelles.

Avant même la décision de la Commission, l’Irlande (et bien entendu Apple) avait prévenu qu’elle ferait appel d’une décision défavorable. Ce qui s’est produit le 10 novembre dernier.

L’Irlande dénonce l’ingérence de Bruxelles

Ce n’est qu’aujourd’hui que le gouvernement présente ses arguments. Selon lui, « la Commission a outrepassé ses pouvoirs et violé la souveraineté » de l’Irlande concernant l’impôt sur les sociétés. « La Commission n’a pas la compétence, selon les règles en matière d’aide publique, à substituer unilatéralement son propre point de vue concernant l’étendue géographique de la politique fiscale d’un État membre à celui de l’État membre lui-même ».

Pour le gouvernement irlandais, l’enquête de la Commission européenne est truffée d’erreurs. Premier argument, Bruxelles a surévalué les bénéfices imputables aux deux filiales d’Apple enregistrées en Irlande, Apple Sales International (ASI) et à Apple Operations Europe (AOE), notamment en intégrant le bénéfice d’activités non réalisées par ces filiales.

« La Commission a manifestement manqué à son obligation de produire une déclaration claire et sans équivoque des raisons de sa décision, en s’appuyant simultanément sur des hypothèses factuelles gravement divergentes, en se contredisant quant à la source de la réglementation que l’Irlande est supposée avoir enfreinte et en suggérant que l’Irlande a accordé une aide en relation avec des profits imposables dans d’autres juridictions ».

Apple paie ce qu’il doit payer

Second argument : l’Irlande conteste le fait qu’Apple a bénéficié d’un taux d’imposition infime en 2003, 1 %, jusqu’à atteindre 0.005 % en 2014 contre les 12,5 % normalement pratiqués et déjà bien cléments. Pour le ministre irlandais des Finances : « La Commission tente de réécrire la législation irlandaise concernant l’impôt sur les sociétés ».

Gênée par ce remboursement qu’elle n’a pas demandé, l’Irlande tente surtout de préserver sa place du choix dans le panorama européen. Ne pas défendre Apple c’est risquer de se mettre à dos d’autres géants du web qui choisiraient d’installer leur siège européen ailleurs, emportant avec eux les emplois et subsides qu’ils assurent créés. Apple est un important pourvoyeur d’emplois en Irlande où la firme emploie pas moins de 6 000 personnes à Cork.

Apple n’est pas au bout de ses peines puisque le fisc français lui réclame 400 millions d’euros dans le cadre d’un redressement fiscal sur ses exercices de 2011 à 2013.

*Le rescrit fiscal permet à une firme de demander, à l’avance, le taux d’imposition qui sera appliqué par l’administration fiscale d’un pays. À charge pour l’entreprise de comparer avec les autres pays membres et d’user au mieux de ses filiales réparties dans ces différents États afin de payer le moins d’impôts possible.

Source: Source