[Fiscalité] Une amende de 13 milliards d’euros pour Apple

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Par Elodie le

Bruxelles a clos son enquête sur les accords fiscaux passés entre Apple et l’Irlande et considérés comme illégaux par la Commission européenne. Apple va devoir rembourser quelques 13 milliards d’euros.

Mise à jour : Apple a publié sur son site officiel un « Message à la Communauté Apple en Europe », en français. Nous avons ajouté à la fin de cette actualité les éléments essentiels qu’il contient.

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L’évasion fiscale des multinationales dans le collimateur de Bruxelles

C’est un double irish qui va avoir du mal à passer pour Apple. Échaudée par des années de petits arrangements fiscaux qui coûteraient 1 000 milliards d’euros par an de manque à gagner pour l’Europe, la Commission européenne ne laisse plus rien passer.

Plusieurs enquêtes ont ainsi été lancées ces dernières années sur les rescrits fiscaux accordés aux multinationales par certains pays européens, notamment en marge des Luxleaks, dont le procès des lanceurs d’alerte s’est tenu il y a quelques mois. Une commission spéciale avait alors été diligentée pour éclaircir les affaires passées avec le Grand-Duché.

Les géants du web dans la tourmente

Plusieurs géants du web, dont Google, Facebook, Amazon et Apple, ainsi que 8 autres firmes, ont ainsi été entendus par le Parlement européen pour s’expliquer sur leur fiscalité en fin d’année dernière.

Après Fiat et Starbuck, condamnés à rembourser respectivement 20 et 30 millions d’euros au Luxembourg et aux Pays-Bas (les deux entreprises ont fait appel), Apple vient de se voir présenter la facture.

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Après 3 ans qu’enquête – l’enquête formelle n’a démarré qu’en juin 2014, la Commission européenne a rendu sa décision publique ce mardi 30 août, indique Le Monde.

Amende de 13 milliards pour Apple

La commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, a condamné Apple à une amende stratosphérique, se chiffrant à 13 milliards de dollars pour avoir bénéficié de rescrits fiscaux « illégaux » car assimilés à des « aides d’État », contraires aux règles européennes.

Certains analystes de JP Morgan, cités par le Financial Times, tablaient sur un chiffre allant de 8 et 19 milliards d’euros, soit le montant économisé par la firme. Un record, jusqu’ici détenu par EDF et son chèque de 1,4 milliard d’euros versé à la France.

Le rescrit fiscal permet à une firme de demander, à l’avance, le taux d’imposition qui sera appliqué par l’administration fiscale d’un pays. À charge pour l’entreprise de comparer avec les autres pays membres et d’user au mieux de ses filiales réparties dans ces différents États afin de payer le moins d’impôts possible.

Des aides d’Etat attribuées entre 1991 et 2007

Le premier accord passé avec Dublin remonte à 1991, le second ruling à 2007. Grâce à ces rescrits fiscaux, Apple ne s’est acquitté que de 2 % d’impôts par an sur les profits réalisés par ses deux filiales (Apple Operations Europe et Apple Sales International) contre les 12,5 % prévus officiellement en Irlande.

Apple et l’Irlande, qui accueille également les sièges européens de Yahoo, Facebook ou Google, avaient d’ores et déjà prévenu qu’ils feraient appel d’une décision à leur désavantage devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence
Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence

Dans le cadre des enquêtes sur les aides d’État accordées illégalement, Amazon attend également sa sentence et pourrait s’acquitter d’une douloureuse d’un montant de 400 millions d’euros à rembourser au Luxembourg.

Le Trésor américain dénonce un acharnement « disproportionné »

Cette inflexibilité de la Commissaire européenne a été dénoncée la semaine dernière par le Trésor américain. Dans un livre blanc de 26 pages, celui-ci s’est ému des investigations menées par la Commission sur les aides fiscales accordées aux multinationales américaines, mais surtout leur rétroactivité.

Une diatribe qui fait suite à la lettre envoyée par le secrétaire au Trésor Jack Lew au président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker (premier ministre du Luxembourg au moment des faits dénoncés par les Luxleaks notamment) dans laquelle il pointait du doigt l’acharnement de Bruxelles à l’égard des fleurons de la Silicon Valley.

Selon lui, l’Union européenne « impose des pénalités de façon rétroactive sur la base d’une nouvelle interprétation large des aides d’État […] et semble cibler les entreprises américaines de façon disproportionnée ».

Un autre géant du web est également dans le collimateur de la Commission européenne. Google s’est ainsi vu transmettre un acte d’accusation formel concernant son offre de publicité sur Internet, après celle visant Google Shopping et son OS Android.

Mise à jour : Apple a répondu à la Commission Européenne par l’intermédiaire d’une lettre ouverte publiée sur son site officiel. Le contenu de ce « Message à la Communauté Apple en Europe » commence par rappeler que l’entreprise américaine est aujourd’hui un important pourvoyeur d’emploi en Irlande et sous-entend que les décisions de la Commission Européenne pourrait créer de sérieux dommage à l’économie irlandaise et européenne. Sur le fond de l’affaire, dans la seconde moitié de la lettre, le message est en revanche beaucoup plus explicite :

« Au fil des années, l’administration irlandaise nous a indiqué comment nous conformer à la législation fiscale en vigueur, comme elle le fait pour n’importe quelle entreprise établie dans le pays. En Irlande, de même que dans chaque pays où nous exerçons notre activité, nous respectons la législation nationale et payons les impôts dont nous sommes redevables.

La Commission européenne a entrepris de réécrire l’histoire d’Apple en Europe, ignorant au passage la législation fiscale irlandaise et bouleversant par là même le système fiscal international. L’annonce du 30 août 2016 sous-entend que l’Irlande aurait accordé à Apple un traitement fiscal spécial. Cette affirmation n’a aucun fondement, dans la réalité comme en droit. Nous n’avons jamais demandé, ni reçu, de traitement spécial. Nous nous trouvons à présent dans la situation inédite de devoir payer rétroactivement des impôts supplémentaires à un gouvernement qui déclare que nous ne lui devons rien de plus que ce que nous avons déjà payé.

L’approche de la Commission est sans précédent et a des implications graves dont la portée est étendue. De fait, la Commission propose de modifier la législation fiscale irlandaise en fonction de sa propre conception de la fiscalité. Et de ce que celle-ci aurait dû être, selon elle. Une telle mesure porterait à la fois un coup dévastateur à la souveraineté des États membres de l’UE en matière fiscale et au principe de sécurité juridique en Europe. L’Irlande elle-même a indiqué qu’elle entendait faire appel de la décision de la Commission, et nous ferons de même. Apple est convaincue que cette décision sera annulée. »

Le message d’Apple contient également une bonne dose de mauvaise foi. Sous prétexte que ses produits sont partiellement conçus aux Etats-Unis et en Irlande, Apple considère qu’il n’a pas à payer d’impôts ailleurs. Et tant pis s’il a réalisé des millions d’euros de chiffre d’affaires dans les autres pays européens.

« À la base, l’argumentation de la Commission ne porte pas sur le montant des impôts dont doit s’acquitter Apple, mais sur l’État qui doit les percevoir.

La fiscalité à laquelle sont soumises les entreprises multinationales est complexe. Toutefois, un principe fondamental prévaut dans le monde entier : les bénéfices que réalise une société doivent être imposés dans le pays où la valeur est créée. Apple, l’Irlande et les États-Unis sont en accord sur ce principe.

Dans notre cas, la quasi-totalité de nos activités de recherche et développement ont lieu en Californie, c’est pourquoi nos bénéfices sont en grande partie imposés aux États-Unis. De la même manière, les entreprises européennes exerçant une activité aux États-Unis sont soumises à ce régime. Cependant, la Commission demande aujourd’hui un changement rétroactif de ces règles. »

C’est surtout sur ce point que la Commission Européenne et Apple s’opposent. Il faudra toutefois attendre encore de nombreux mois avant de savoir qui des deux camps l’emportera.