Jeudi 28 mars dernier, l’Assemblée nationale a voté en première lecture en faveur de la proposition de loi sur la discrimination capillaire. Sur le papier, le texte entend mieux encadrer le droit du travail, en reconnaissant et en sanctionnant les discriminations physiques — souvent sur fond de racisme — dans le milieu professionnel. Dans la pratique, la proposition vient seulement compléter un dispositif déjà existant, et risque de ne pas changer grand-chose dans le quotidien des entreprises.
Compléter un texte déjà existant
La discrimination est déjà présente dans le Code du travail, et comporte une vingtaine de critères comme le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle, les convictions religieuses ou encore l’expression de genre. La proposition adoptée à l’Assemblée nationale la semaine dernière vient seulement compléter le texte existant, en précisant que l’interdiction de discrimination sur critères physique vaut notamment pour “la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux“.
Sur le papier donc, il est désormais interdit de refuser à un ou une employée le droit de porter des cheveux longs lâchés, des dreadlocks ou une coloration vert fluo. Le texte se veut large, mais il concerne plus particulièrement les cheveux texturés, frisés ou crépus, qui sont régulièrement la cible de préjugés racistes. Parmi les députés ayant porté la proposition devant l’Assemblée, on retrouve notamment le député Guadeloupéen Olivier Serva, qui dénonce “une souffrance pour des millions d’hommes et de femmes” victimes de cette discrimination, mais aussi un véritable problème de santé publique, qui pousse chaque année des milliers d’employés à utiliser des “produits lissants”
En pratique, beaucoup de limites
Le problème, c’est que si le texte de loi contre la discrimination capillaire entend mettre fin aux comportements racistes liés à l’apparence physique dans le monde de l’entreprise, il comporte de nombreuses limites. Au micro de BFMTV, l’avocate Lorry Mongilardi indique : “On a effectivement des limitations, notamment en termes de sécurité et de santé pour les métiers à risque. Et on a aussi une deuxième limitation dans un objectif de respect de la clientèle. Quand on a affaire à une certaine clientèle, certaines coiffures ne sont pas forcément tolérées“.
C’est justement cette seconde spécificité qui vient poser un problème. S’il est facile de comprendre la nécessité d’avoir les cheveux courts ou attachés dans certaines professions, celles nécessitant d’avoir “affaire à une certaine clientèle” accusent des lignes légales plus floues. Reste à voir comment les tribunaux interpréteront le dispositif une fois que ce dernier sera officiellement entré en vigueur. D’autant plus que si elle a été adoptée à l’Assemblée, la loi contre la discrimination capillaire doit encore obtenir la validation du Sénat.
