C’est une nouvelle règlementation qui promet de bouleverser les habitudes financières des contribuables. Dès l’automne 2024, un projet de loi portant sur la révision des frais bancaires sera appliqué à l’ensemble des comptes localisés en France. Au milieu de quelques bonnes nouvelles, il faudra aussi s’accommoder de plusieurs restrictions inédites.
Des frais bancaires en moins
Première bonne nouvelle, les frais bancaires liés aux retraits dans les distributeurs de billets qui n’appartiennent pas à la banque du client vont disparaître pour quatre grands établissements bancaires (BNP Paribas, Société Générale, Crédit Mutuel et CIC), qui ont fait le choix de mutualiser leur réseau de distributeurs automatiques.
Bonne nouvelle également, certains frais bancaires liés aux virements vont, eux aussi, disparaître. C’est notamment le cas des virements instantanés, facturés quelques euros en option.
Une nouvelle réglementation européenne impose désormais aux banques de proposer des virements instantanés dans toute l’Union européenne, et sans frais supplémentaires par rapport à un virement classique. L’objectif est ici de démocratiser l’usage des virements instantanés, jusqu’à ce que ces derniers fassent office de norme. Les banques ont jusqu’en novembre 2024 pour se conformer à la réglementation.
Certains virements deviennent interdits, et compliquent les choses pour les livrets
En marge de cet allègement des frais bancaires, la nouvelle règlementation comprend aussi l’interdiction de certains virements. Désormais, la directive européenne sur les services de paiements DSP2 interdit le transfert de fonds entre deux comptes épargne. Impossible donc d’effectuer un virement entre votre Livret A et votre LDDS afin de profiter d’un taux de rémunération plus avantageux.
Il faudra obligatoirement passer par un compte courant. L’interdiction vise aussi les virements d’un compte épargne vers un compte tiers. Il sera en effet obligatoire de transférer d’abord l’argent vers un compte courant appartenant au même titulaire, avant de l’acheminer vers un compte tiers ou un compte épargne.
Concrètement, il ne sera plus possible de transférer de l’argent entre deux de vos comptes épargne, ou de payer votre loyer depuis un Livret A par exemple. L’argent devra obligatoirement atterrir d’abord sur votre compte courant, suite à quoi vous pourrez l’envoyer où bon vous semble. La réciproque est également vraie, puisqu’il ne sera plus possible de recevoir des virements d’un payeur tiers directement sur votre livret d’épargne (livret A, LEP, LDDS, livret bleu du Crédit Mutuel et CEL).
Une seule exception
Au milieu de cette vague de nouvelles règlementations, une exception subsiste concernant le livret A. Sur ce livret en particulier, le Code monétaire et financier permet aux banques de contourner les règles dans deux cas précis ; le versement entrant de prestations sociales type CAF, et le versement de salaire des fonctionnaires.
