Depuis des années, Canal+ et les autres ayants droit obtenaient en justice le blocage d’un site de streaming illégal, pour le voir renaître de ses cendres quelques heures plus tard sous une nouvelle adresse, un « site miroir ». Une course-poursuite sans fin et profondément frustrante, où la justice semblait avoir toujours un temps de retard.
La cause de cette inertie venait d’une exigence bureaucratique de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), le gendarme du secteur. Pour faire bloquer un de ces sites miroirs, l’Arcom exigeait de Canal+ un « certificat de non-appel ». Ce document, prouvant que la décision de justice initiale n’avait pas fait l’objet d’un recours, pouvait prendre jusqu’à cinq longs mois à obtenir. Une éternité à l’échelle d’internet, et une véritable aubaine pour les pirates qui pouvaient continuer leurs activités en toute impunité, changeant d’adresse à volonté.
Le Conseil d’État siffle la fin de la partie
Saisi par la chaîne cryptée, excédée par ces délais, le Conseil d’État a rendu un verdict sans appel ce vendredi 4 juillet. Il considère que l’exigence de ce certificat est tout simplement illégale, comme l’explique l’Informé.
La plus haute juridiction administrative a rappelé un principe juridique fondamental, à savoir qu’une décision de justice de ce type bénéficie de « l’exécution provisoire ». En clair, elle doit être appliquée immédiatement, sans attendre la fin des éventuels délais d’appel. L’Arcom ne peut donc plus se cacher derrière ce formalisme pour retarder l’action.
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Pour Canal+, qui est en première ligne dans la diffusion de compétitions sportives majeures comme la Ligue des Champions ou la Premier League, c’est plus qu’une simple victoire procédurale. C’est une nouvelle arme, redoutablement efficace, qui lui redonne enfin l’avantage stratégique. Désormais, dès qu’un site miroir sera identifié, son blocage pourra être demandé et obtenu dans des délais très courts.
Cette décision va bien au-delà du seul cas de la chaîne cryptée. C’est tout l’écosystème de la création, du cinéma aux séries en passant par le sport, qui va pouvoir agir beaucoup plus rapidement. L’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle, qui affiche déjà un bilan de plus de 1 500 services pirates bloqués, pourrait voir ses chiffres grimper en flèche. La traque s’accélère, et pour les opérateurs de sites illégaux, l’étau vient de se resserrer considérablement.
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