C’est une victoire pour les salariés du privé. Un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 est venu remettre en conformité les droits français et européens, en transformant la manière dont les congés payés sont considérés en France. Dorénavant, un salarié qui tombe malade pendant ses vacances pourra reporter ses jours de congés, à condition de notifier son arrêt maladie à son employeur.
Un alignement attendu avec le droit européen
L’affaire tranchée par la Cour de cassation trouve son origine dans un différend entre un employeur et un salarié placé en arrêt-maladie en pleine période de congés payés. Alors que l’employeur contestait qu’un tel arrêt puisse justifier un report des vacances, la plus haute juridiction française a confirmé la décision de la cour d’appel, suivant les directives de l’UE sur la question.
Selon la loi européenne, les congés payés ont pour objectif de garantir au salarié un temps de repos et de loisirs, distinct du congé de maladie, qui lui vise à permettre le rétablissement de l’état de santé. Concrètement, tout salarié qui tombe malade au cours de ses vacances pourra, une fois son arrêt notifié à l’employeur, suspendre l’usage de ses jours de congés. Les journées concernées pourront être reportées ultérieurement. Cette décision intervient juste après une autre procédure similaire, qui visait à inscrire les congés payés dans le décompte des heures supplémentaires.
Si la décision s’inscrit dans une logique de protection des salariés, elle soulève aussi des interrogations sur le plan organisationnel. Les entreprises devront fatalement adapter leurs outils logiciels et leurs plannings afin d’intégrer ces reports.
Vers une culture du droit au repos
Avec cet arrêt, la Cour de cassation ne fait pas que clarifier un point juridique : elle contribue à redessiner la frontière entre travail, repos et santé. Cette décision reflète une tendance plus large en Europe, où le droit au repos effectif est perçu comme un élément essentiel du bien-être au travail. Les prochaines années permettront de mesurer son application concrète, mais l’arrêt du 10 septembre apparaît déjà comme un jalon important dans l’histoire du droit social français.
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