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Pourquoi Netflix, Prime Video et Disney+ saisissent le Conseil d’État ?

Ce lundi 6 juillet, les plateformes de streaming s’opposent aux quotas imposés en matière de productions audiovisuelles en France. Pour Pauline Dauvin, vice-présidente de Netflix France, “ces nouvelles règles vont trop loin”.

Le bras de fer entre les plateformes de streaming et les institutions françaises et européennes se poursuit. Netflix s’inquiète de sa liberté éditoriale alors que de nouvelles règles, validées en janvier 2026, lui imposent de dépenser 20% de son investissement local dans l’animation, le documentaire et le spectacle vivant. Tout a commencé en juin 2025, lors du Festival d’Annecy. La ministre de la Culture Rachida Dati, annonce face aux professionnels du secteur que les plateformes de streaming vont être contraintes de produire de l’animation hexagonale. La nouvelle est bien accueillie par le secteur en crise depuis plusieurs années. Pour Netflix, en revanche, c’est la goutte de trop. Ce lundi 6 juillet, elle dépose un recours auprès du Conseil d’État. Elle n’est d’ailleurs pas la seule à contester cette évolution des règles françaises de financement de la création.

Dans une tribune publiée par Le Monde, la vice-présidente Pauline Dauvin explique contester ces obligations qui nuisent selon elle, à la liberté éditoriale de sa plateforme. Selon elle, cette “modification ciblée du décret SMAD” (les services à la demande), “prend le pas sur la liberté éditoriale. La diversité devient un exercice de conformité, au détriment des attentes du public”. La plateforme avance que ces nouvelles réglementations entraîneraient un dédoublement des investissements dans les trois médiums concernés (animation, spectacle vivant et documentaires) et que cette augmentation serait en décalage avec les attentes des abonnés.

Chaque année, Netflix investit 250 millions d’euros dans la création française. 16% de cette somme est allouée à la création audiovisuelle (séries, documentaires…) tandis que 4% vont au cinéma. Netflix devient coproducteur de certains projets, à l’image de la nouvelle adaptation des Misérables de Victor Hugo. De son côté, Disney+ a participé à faire éclore le troisième volet des aventures de Paddington.

Prime Video et Disney+ marchent dans les pas de Netflix

Selon les informations de Satellifacts, Prime Video et Disney+ ont déposé le même recours en “excès de pouvoir”. Les trois plateformes se sont tournées vers le Conseil d’État après le rejet d’un recours gracieux auprès de Matignon. Ce nouveau recours s’ajoute à celui déjà engagé par Prime Video et Netflix en 2025. Les deux entités s’opposent à la chronologie des médias, qui les contraint à attendre 17 mois avant de proposer un film sorti en salle au sein de leur catalogue.

La filiale d’Amazon, dont le recours est à l’étude, négocie actuellement avec la profession pour passer sous la barre des 12 mois. Un avenant de la convention du service a été adopté le 6 mai, il prévoit que Prime Video investisse des montants nettement supérieurs à ceux fixés en 2021 (40 millions d’euros) entre 2026 et 2028. La firme s’engage à investir 90 millions d’euros ou 110 millions en cas d’exploitation d’au moins une oeuvre cinématographique moins de 12 mois après sa sortie en salles. Il lui faut maintenant obtenir un accord avec les organisations professionnelles de l’industrie. S’il n’est pas trouvé, cet avenant sera résilié le 31 juillet 2026. De son côté, Disney+ a obtenu en janvier 2025 une fenêtre à neuf mois auprès des organisations du cinéma et de l’audiovisuel.

Enfin, Netflix a récemment plaidé pour un plafonnement de ses investissements obligatoires. En effet, cette valeur étant définie en pourcentage, elle progresse alors que la plateforme continue de s’imposer en France. “Ce système n’est pas tenable pour nous. C’est disproportionné par rapport à ce qu’on veut et peut faire en France” indiquait un porte-parole à l’AFP et France Info. Reste à voir maintenant quelle tournure prendront les événements. Les utilisateurs, eux, ne peuvent qu’espérer que la situation entre les plateformes et les institutions s’apaise afin qu’un modèle vertueux pour la création française et les plateformes soit trouvé.

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