Non, vous ne risquez rien si vous utilisez un VPN pour regarder le contenu américain de Netflix. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient de donner raison aux logiciels de contournement de géolocalisation. Ainsi, ni un fournisseur VPN ni un utilisateur ne peut, en théorie, être poursuivi pour l’utilisation ou la mise en ligne d’un tel outil.
Aussi étonnant que cela puisse paraître, ce sont les manuscrits du Journal d’Anne Frank qui sont à l’origine de cet arrêté juridique sans précédent. En effet, le dossier concerne la mise en ligne desdits manuscrits sur un site associatif belge, annefrankmanuscripten.org, tombés dans le domaine public en Belgique depuis le 1er janvier 2016, soit 70 ans après le décès de la jeune “autrice” survenu en mars 1945 à Bergen-Belsen, en Allemagne.
Aux Pays-Bas, où les manuscrits sont encore protégés par le droit d’auteur jusqu’en 2037, de nombreux internautes se sont servis d’un VPN pour contourner le géoblocage du site belge et simuler une localisation en Belgique. Cela leur a alors permis d’accéder aux documents alors qu’ils ne sont pas encore accessibles gratuitement dans leur pays. La fondation néerlandaise Anne Frank Fonds, titulaire des droits aux Pays-Bas, réclamait alors un blocage plus strict que le simple géoblocage déjà en place, et visait directement les fournisseurs de VPN. L’affaire sera alors portée devant les tribunaux néerlandais, avant de remonter à la CJUE.
Une telle communication est imputable à la personne qui a publié l’œuvre sur ce site et non au fournisseur du réseau privé virtuel. – CJUE
Le raisonnement juridique de la Cour
Selon celle-ci, autant les utilisateurs de VPN que les fournisseurs ne peuvent être tenus pour responsables du contournement. Selon elle, c’est le site belge qui doit être au courant de l’existence ou non des droits d’auteur dans d’autres pays et ainsi mettre en place des mesures techniques sous peine de porter lui-même atteinte aux droits d’auteur. Elle s’appuie sur la notion de “communication au public” définie par la directive 2001/29/CE sur le droit d’auteur, stipulant qu’un contenu n’est considéré comme communiqué à un public donné que si l’éditeur a mis en place des mesures techniques efficaces pour l’exclure.
En d’autres termes, c’est au responsable de la publication du contenu de s’assurer que celui-ci est ou non soumis aux droits d’auteur dans tels ou tels pays et non aux fournisseurs de VPN. “Un tel fournisseur [de VPN, NDLR.] ne donne pas accès aux utilisateurs finaux à une œuvre protégée et que, même s’il a connaissance de la conséquence selon laquelle son service peut être utilisé pour accéder à des œuvres protégées sans le consentement de leurs auteurs, il n’intervient pas lui-même aux fins d’un tel accès, de sorte qu’il ne joue pas à cette fin un “rôle incontournable””, statue la CJUE.
Quid des plateformes de streaming ?
En France, les tensions sont déjà vives entre les diffuseurs officiels, parmi lesquels Canal+, et les VPN comme NordVPN ou Proton VPN. De nombreuses procédures sont d’ailleurs en cours dans l’Hexagone, et cette décision pourrait rebattre totalement les cartes. Le droit européen primant sur le droit national, les fournisseurs de VPN pourraient, in fine, ne pas être tenus pour responsables du détournement de leurs outils.
Selon la logique de l’arrêt de la CJUE, ce serait aux Canal+ et autres Netflix de s’assurer que les protections sont suffisantes pour empêcher les utilisateurs d’utiliser un VPN. En revanche, quand Netflix menace ses abonnés de sanctions en cas de détection de VPN, la plateforme est dans son bon droit. En effet, les abonnés ont souscrit à des CGU qui stipulent qu’ils ne cèderont pas aux tentations du VPN…
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