[Facebook] Mise en demeure de la Répression des fraudes pour « clauses abusives »

Général

Par Elodie le

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) donne 60 jours à Facebook pour se mettre en conformité avec la loi après avoir relevé des « clauses abusives, interdites par la loi » dans ses conditions d’utilisation, et ce, au détriment des utilisateurs.

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C’est un nouveau coup de semonce pour Facebook. Après la CNIL, la DGCCRF, soit la répression des fraudes française, a relevé la présence de « clauses abusives […] qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment des utilisateurs ».

Parmi elles, celles prévues dans la Déclaration des droits et responsabilités et conférant à Facebook « le pouvoir discrétionnaire de retirer des contenus ou informations publiées par l’internaute sur le réseau » mais aussi « le droit de modifier unilatéralement ses conditions d’utilisation sans que l’internaute en soit informé préalablement ou en présumant son accord ».

« Dans les conditions relatives aux paiements effectués par les utilisateurs », la répression des fraudes relève également des clauses abusives, telles que « le droit de modifier unilatéralement ses conditions d’utilisation sans en informer au préalable le consommateur » ou encore « le droit de modifier ou résilier unilatéralement son service de paiement sans en informer au préalable le consommateur. »

Les contrats liant Facebook et ses utilisateurs sont régis par les sociétés Facebook Ireland Ltd et Facebook Payments International LTD. Ces dernières sont donc mises en demeure de « supprimer ou modifier » dans un délai de 60 jours, les « clauses contractuelles considérées comme interdites à l’égard des utilisateurs non professionnels du réseau social ».

Une mise en conformité qui devra se faire « sans préjudice des voies de recours à la disposition de ces sociétés pour contester cette mesure. »

En début de semaine, Facebook a également été mis en demeure par la CNIL qui lui demande notamment de ne plus traquer ses utilisateurs en dehors de ses pages. La Commission nationale de l’informatique et des libertés lui donne trois mois pour respecter la loi Informatique et Libertés en matière de collecte et d’utilisation des données des internautes.

Une mise en demeure en écho à celle formulée par les CNIL belge et allemande très virulentes à l’égard du réseau social.

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