Comme prévu, l’acte de décès sera au plus tard signé le 15 décembre 2015. Rappelons que cela concerne tous les types de communications, qu’il s’agisse de voix, SMS ou de data. Plus besoin d’éteindre son téléphone dès que l’on traversera une frontière.
Afin de limiter les abus, le texte prévoit tout de même que les données soient soumises à un fair-use. Le parlement devra encore statuer pour définir ce plafond. Il faut également que les États membres se prononcent en faveur du texte avoir de pouvoir être appliqué.
