L’ARCEP sanctionnera les manquements à la neutralité du net

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Par Elodie le

Adopté jeudi par les députés, le texte définissant les pouvoirs de l’ARCEP, notamment son pouvoir de sanction, entérine le principe de la neutralité du net en complément du texte adopté fin novembre par le Parlement européen.

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Les députés ont entériné le principe de la neutralité du Net en adoptant en première lecture l’article 19 du projet de loi « pour une République numérique ». Celui-ci définit le spectre d’intervention de l’arcep et ses pouvoirs d’enquête et de sanction, notamment en cas de manquement à la neutralité du Net.

Comme précisé dans l’exposé des motifs du projet de loi, ce texte vient en complément du règlement européen sur les télécommunications voté fin octobre par le parlement européen.

« Afin de consolider l’approche harmonisée de la neutralité de l’internet retenue au niveau européen […] l’article 19 inscrit au nombre des obligations s’imposant aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de services de communications électroniques le respect des règles portant sur la neutralité de l’internet. »

L’autorité de régulations « est ainsi directement chargée de veiller au respect du traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du règlement « marché unique des télécommunications » 2015/2120 du 25 novembre 2015. La mise en œuvre par les opérateurs des règles de gestion de trafic prévues par le règlement permettra de garantir un internet libre et ouvert sans pour autant brider les capacités d’innovation de l’ensemble des acteurs du numérique, opérateurs compris. »

Comme prévu par l’article 19, l’ARCEP pourra mettre en demeure « un exploitant de réseau ou une personne fournissant des services de communications électroniques » si elle estime qu’il existe un « risque caractérisé » qu’il ne respecte pas ses obligations.

Axelle Lemaire a défendu ce texte lors des débats au sein de l’hémicycle en assurant que le texte venait en « complément du règlement européen, et pas du tout en contradiction ».

À ceci près que le texte français consacrait la « neutralité du Net », comme celui de la FCC (le régulateur américain), quand la réglementation européenne lui préfère un « Internet ouvert ».

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