Orange va verser 53 millions d’euros à SFR pour concurrence déloyale

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Par Gaël Weiss le

C’est une affaire qui ne date pas d’hier qui s’est terminée au début du mois devant la cour d’appel de Paris. Orange a été condamné à verser 53 millions d’euros à SFR dans une affaire remontant à 2012. Il y est question de concurrence déloyale concernant une offre de ligne fixe pour les résidences secondaires.

Nous sommes en 2012 lorsque SFR saisit le tribunal de commerce afin de dénoncer la concurrence déloyale exercée par Orange (à l’époque encore France Télécom – Orange) dans une histoire d’offre de ligne fixe pour les résidences secondaires. Depuis l’année 2000, France Télécom propose en effet à ses abonnés une offre « résidence secondaire » particulièrement intéressante. Cette dernière permet en effet d’associer à un abonnement fixe permanent un abonnement supplémentaire et temporaire pour une résidence secondaire. L’avantage de cette offre – et tout le nœud de l’affaire -, c’est que cet abonnement peut être suspendu chaque fois que la résidence secondaire n’est pas occupée.

SFR ne pouvait pas proposer une offre équivalente à celle d’Orange

En 2012, SFR aimerait bien proposer une offre équivalente. Le problème, c’est qu’il ne peut pas, puisque Orange ne le lui permet pas. Et pour cause, car SFR, comme tous les autres opérateurs, loue alors le réseau cuivre d’Orange. Or, pour la location de ces lignes, Orange impose aux autres opérateurs des engagements de durée. SFR ne peut donc arrêter de facturer la ligne de la résidence secondaire de ses clients à tout moment, à moins de proposer un tarif beaucoup plus élevé que chez Orange. L’affaire est donc passée devant le tribunal.

Si l’affaire date de 2012, elle n’a été jugée qu’en 2014, avant de passer devant la Cour de cassation en 2016 et enfin la cour d’Appel au début du mois. Cette dernière a donc finalement donné raison à SFR et estimé le préjudice à 32,25 millions d’euros pour la période de 2010 à 2013 et à 20,7 millions d’euros pour la période 2014-2016. Orange devra donc payer 52,95 millions d’euros à SFR, ce qui est beaucoup moins que ce que demandait l’opérateur au carré rouge en 2012, puisqu’il demandait des dommages et intérêts s’élevant à 218 millions d’euros.