Ce mercredi 14 mai 2025 signe une victoire de taille dans la lutte contre le démarchage téléphonique. Désormais, nul ne pourra légalement faire l’objet d’un démarchage téléphonique sur fixe ou mobile, s’il n’a pas donné un consentement explicite à ce démarchage et si l’appel n’émane pas d’un opérateur avec lequel il a un contrat en cours. Une victoire certaine pour la députée de la deuxième circonscription des Deux-Sèvres, Delphine Batho, à l’origine de plusieurs amendements adoptés dans le texte.
Pas d’exception, mais…
La bonne nouvelle, c’est qu’il n’existera aucune exception à cette interdiction. Jusqu’à présent, les entreprises n’avaient besoin d’aucune autorisation pour joindre des particuliers. Il était seulement possible de s’opposer au démarchage indésirable, en notifiant directement l’organisme appelant, ou en s’inscrivant au service Bloctel. Avec cette loi, c’est tout l’inverse. Seuls les Français ayant donné leur consentement au préalable pourront être démarchés. Autre bonne nouvelle : même en cas de contrat existant, les entreprises ne pourront appeler que pour améliorer le service ou le produit lié.
La mauvaise nouvelle, c’est qu’il va falloir attendre encore un peu pour profiter du texte de loi. L’entrée en vigueur de cette interdiction a été fixée au 11 août 2026, dans plus d’un an. L’attente promet d’être longue, mais elle devrait permettre à la DGCCRF de mettre en place des moyens concrets pour faire respecter la loi, et assurer à chacune et chacun le droit à la tranquillité. En attendant, le Sénat doit encore entériner le texte la semaine prochaine.
Quelque inconnues
Autre point d’ombre, à expliciter avant août 2026 : la manière dont les entreprises pourront légalement recueillir le consentement des consommateurs. Un simple clic sur une case ou un accord tacite via un contrat pourrait suffire, ce qui contreviendrait beaucoup à l’intérêt du texte. Aussi, et malgré une première vague d’interdiction du démarchage au sujet du CPF et de la rénovation énergétique, les téléphones continuent de sonner. Malgré les 4,4 millions d’euros d’amende infligés par la DGCCRF en 2023, les entreprises frauduleuses — souvent basée à l’étranger — qui enfreignent déjà les règles risquent de ne pas faire grand cas de cette nouvelle loi. En attendant, il faudra continuer de miser sur des solutions tierces beaucoup plus fiables.
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