Pendant des décennies, aucun texte n’a fixé de limite formelle. Un médecin pouvait prescrire un arrêt de travail de six mois ou un an, sans que la loi lui impose de justification particulière sur la durée. C’était avant. Le décret n° 2026-498, publié samedi 13 juin 2026 au Journal officiel.
Quel plafond pour les arrêts maladie ?
Les règles sont désormais claires : à compter du 1er septembre 2026, un arrêt de travail prescrit pour la première fois ne pourra pas dépasser 31 jours. Une prolongation sera, elle, limitée à 62 jours. Ces plafonds s’appliqueront à l’ensemble des professionnels habilités à prescrire, médecins, sages-femmes et spécialistes inclus. Le texte prévoit toutefois une certaine tolérance. Les praticiens pourront déroger à ces plafonds, à condition de motiver leur décision par écrit sur le certificat d’arrêt. Trois motifs de dérogation sont pour l’instant reconnus : la pathologie du patient, la nature de son activité professionnelle, et l’insuffisance de l’offre de soins dans sa zone de résidence, qui ne lui permettrait pas de consulter un praticien pour renouveler son arrêt en cas de besoin.
Par ailleurs, un arrêt prescrit en téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant restera limité à trois jours maximum. Une restriction visant directement les plateformes de télémédecine utilisées pour décrocher un arrêt rapide sans consultation physique. Un second décret, publié le même jour, prévoit enfin de plafonner à quatre ans la durée de versement des indemnités journalières dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette mesure entrera en vigueur à partir de janvier 2027.
18 milliards d’euros par an
Le gouvernement ne s’en cache pas : c’est avant tout une question de finances. Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale représentaient environ 18 milliards d’euros en 2025, en hausse d’un milliard par an depuis la crise sanitaire, selon le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou. Entre 2019 et 2023, la progression des dépenses a atteint 28%, soit plus de 6% par an. La branche maladie représente à elle seule 90% du déficit des régimes obligatoires.
La santé mentale est aujourd’hui le premier motif d’arrêt maladie, devant les troubles physiques. C’est précisément ce segment, le plus coûteux et le moins visible, que la réforme cible implicitement.
À noter que le projet initial du gouvernement était nettement plus agressif : 15 jours pour un premier arrêt prescrit en médecine de ville, 30 jours à l’hôpital. Le Parlement a finalement adouci la mesure en inscrivant un plafond unique d’un mois dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, quel que soit le lieu de prescription.
Reste le problème de fond : la hausse des arrêts maladie n’est pas le symptôme d’un excès de prescriptions, mais celui d’une société du travail fragilisée. Conditions de travail dégradées, tensions dans les services publics, explosion des pathologies psychiques, désorganisation du système de soins : autant de facteurs structurels qu’un plafond de 31 jours ne corrigera pas. Ce que la réforme risque surtout de produire, c’est une augmentation du nombre de consultations de renouvellement dans des cabinets déjà débordés, et une pression supplémentaire sur des patients qui, pour certains, seront contraints de retourner travailler avant d’être en état de le faire.
🟣 Pour ne manquer aucune news sur le Journal du Geek, suivez-nous sur Google et sur notre canal WhatsApp. Et si vous nous adorez, on a une newsletter tous les matins.
