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Interdiction de découvert bancaire : à partir du 20 novembre, votre banque change les règles du jeu

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Une directive européenne entre en application dans moins de deux mois, et elle prévoit quelques changements en matière de découvert bancaire.

16 % des Français terminent dans le rouge chaque mois selon une récente étude de Panorabanques publiée en mars. En moyenne, le découvert s’élève à 229 €, soit une hausse de 3 % sur un an. Autant dire qu’à la fin du mois, les agios ne sont pas loin. C’est précisément ces dépassements du quotidien que l’Europe s’apprête à encadrer. Le 20 novembre 2026, les règles changent pour les autorisations de découvert.

Le découvert devient (officiellement) un crédit

Pour comprendre la réforme, il faut d’abord comprendre que le droit français distingue aujourd’hui trois niveaux de découvert. En dessous d’un mois, on parle de « facilité de caisse », qui échappe aux règles du crédit à la consommation. Entre un et trois mois, le découvert est soumis à une version allégée de ces règles. Au-delà de trois mois, il devient un crédit à la consommation à part entière. Seuls les montants inférieurs à 200 € passaient sous les radars, un héritage de la directive européenne de 2008 transposée en France en 2010.

La directive CCD2, adoptée le 18 octobre 2023 et transposée par ordonnance en septembre 2025, fait sauter ce plancher. Concrètement, pour toute nouvelle autorisation de découvert, y compris pour 50 € et pendant une courte période, la banque devra réaliser une analyse de solvabilité. Revenus, charges, antécédents bancaires, taux d’endettement : tout y passe, exactement comme pour un prêt destiné à financer une voiture ou un nouveau téléviseur.

Si le profil ne convient pas, la banque pourra dire non. Ce n’est d’ailleurs pas une nouveauté : Service-Public le rappelle, il n’existe aucun « droit au découvert », et aucun établissement n’est obligé d’accepter qu’un compte passe dans le négatif. Ce qui change, c’est que le refus devra désormais reposer sur une évaluation formalisée. La bonne nouvelle, c’est que la mesure n’est pas rétroactive.  Ceux qui disposent déjà d’un découvert autorisé peuvent donc dormir tranquilles. Les premiers concernés seront les nouveaux clients, les jeunes qui ouvrent leur premier compte, et plus largement les ménages aux revenus irréguliers (intérimaires, indépendants, étudiants), dont le profil colle mal aux grilles d’évaluation classiques.

« Interdiction des découverts », vraiment ?

Rassurez-vous, contrairement à ce qui a été annoncé un peu partout, le découvert ne disparaît pas. La FBF a martelé qu’il n’y aurait « pas de changement de fond » dans son fonctionnement, tout en reconnaissant que plusieurs points restaient à éclaircir. Ironie de l’histoire, les banques elles-mêmes ne sont pas les premières supportrices du texte. Car elles aussi, vont devoir payer.

Car c’est la bonne nouvelle que tout le monde a oubliée dans le vacarme. Le 20 novembre, le minimum forfaitaire d’agios disparaît. Ce montant plancher, facturé même quand les intérêts réels se comptent en centimes, oscille entre 7 € et 40 € par an selon les établissements. Il sera désormais intégré au TAEG (le taux annuel effectif global, c’est-à-dire le coût total du crédit, frais compris), lui-même plafonné par le taux d’usure.

Le paiement en 4x aussi passe à la caisse

L’autre volet de la réforme intéressera directement ceux qui ont déjà payé leurs achats en plusieurs fois. La directive CCD2 fait entrer le paiement fractionné dans le giron du crédit à la consommation. Les prestataires devront désormais vérifier plus sérieusement la solvabilité de leurs clients, là où l’acceptation se jouait jusqu’ici en quelques millisecondes au moment du paiement. C’est loin d’être un détail, puisque ces solutions se sont imposées comme un réflexe sur les sites marchands.

En attendant, il faut mieux ne pas tarder. Ceux qui ont besoin d’une autorisation de découvert ont tout intérêt à en faire la demande avant le 20 novembre. Après, il faudra montrer patte blanche, relevés bancaires à l’appui.

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