Deux heures. C’est le temps qu’il aura fallu à sept députés et sept sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, pour trancher un débat qui traîne depuis plus de trois ans. Un accord obtenu à l’unanimité ou presque.
Une majorité numérique, enfin (presque) actée
Le texte porté par la députée Renaissance Laure Miller acte l’interdiction de tous les réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, avec de rares exceptions comme les encyclopédies en ligne ou les projets éducatifs. Fini, en théorie, les distinctions entre plateformes « susceptibles de nuire » et plateformes jugées moins problématiques que le Sénat voulait initialement instaurer. La version maximaliste de l’Assemblée, votée en janvier par 116 voix contre 23, l’a emporté sur celle, plus nuancée, de la Haute assemblée.
Cet énième épisode s’inscrit dans une saga qui remonte à juillet 2023, date de promulgation d’une première loi sur la majorité numérique. Un texte resté lettre morte : deux ans après son adoption, aucun décret d’application n’était sorti, faute de feu vert de la Commission européenne. La nouvelle mouture, elle, a déjà essuyé un premier refus de Bruxelles le 6 juillet, jugée incompatible avec le règlement européen sur les services numériques (DSA).
Le régulateur sacrifié pour sauver le texte
C’est précisément pour éviter un nouveau blocage que les parlementaires ont fait une croix sur l’Arcom. Dans la version sénatoriale initiale, le régulateur français du numérique devait établir la liste noire des plateformes à bannir. Une mission jugée trop lourde par la Commission européenne, qui craignait une non-conformité au DSA. Résultat, toute mention de l’Arcom a disparu du texte, y compris son rôle de contrôle de la bonne application de la loi.
« Il serait très risqué de maintenir une liste noire de réseaux sociaux interdits sans risquer une non-conformité au DSA », justifie Laure Miller, qui préfère une interdiction générale, plus simple à défendre juridiquement. Problème : sans Arcom, plus personne n’est officiellement chargé de vérifier l’âge des utilisateurs ni de sanctionner les plateformes récalcitrantes. « En retirant la partie sur l’Arcom, il n’y a plus de modalité de vérification sur l’âge ni sur les sanctions », déplore le sénateur socialiste David Ros au micro de nos confrères de BFMTV. Un aveu qui en dit long sur la portée réellement attendue de la loi.
Paris mise sur Bruxelles pour la suite
Le flou persiste surtout sur la vérification d’âge elle-même. La Commission européenne a bien présenté en avril une application censée aider les États membres, mais rien n’est arrêté côté français : France Identité et Docaposte, la filiale de La Poste qui gère déjà les espaces numériques de travail scolaires, sont évoqués comme pistes possibles. Aucune n’est pour l’instant actée dans la loi.
Le calendrier européen pourrait changer la donne. Ursula von der Leyen a promis un texte harmonisé sur la majorité numérique dans les prochaines semaines, avec une entrée en vigueur envisagée d’ici un an. Le RGPD fixe déjà à seize ans l’âge par défaut de consentement numérique sans autorisation parentale, un repère que Bruxelles pourrait reprendre à son compte pour uniformiser les règles à l’échelle du continent.
En attendant, chaque chambre doit encore adopter formellement les conclusions de la commission mixte paritaire, une formalité au vu du consensus affiché. Emmanuel Macron devrait donc pouvoir promulguer l’interdiction dès la rentrée de septembre. Oui, la France s’apprête à devenir le premier pays européen à instaurer une majorité numérique sur le papier. Sauf qu’elle ne sait pas encore comment faire respecter son idée dans les faits.
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