97 % des Français disent détester les appels commerciaux non sollicités, rapporte un sondage UFC-Que Choisir d’octobre 2024. Dans deux semaines, la loi va enfin leur donner raison : plus aucune entreprise ne pourra composer votre numéro sans votre feu vert écrit au préalable. Face à un dispositif Bloctel, jugé trop peu dissuasif depuis sa création en 2016, il fallait bien sortir l’artillerie lourde. À partir du 11 août 2026, la France change purement et simplement de logique.
De l’opt-out vers l’opt-in
Jusqu’à présent, le système reposait sur l’opposition. Une entreprise pouvait appeler qui elle voulait. C’était aux consommateurs de s’inscrire sur Bloctel pour tenter d’y échapper, avec le succès mitigé qu’on lui connaît. La loi du 30 juin 2025 inverse totalement la mécanique. Inscrite au Code de la consommation, elle interdit purement et simplement le démarchage téléphonique d’un particulier tant que celui-ci n’a pas donné son accord au préalable.
Le mot clé de la réforme, c’est le consentement, et sa définition emprunte directement au vocabulaire du RGPD. Pour être valable, l’accord doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, autrement dit donné via un geste actif et clair, comme une case à cocher volontairement. Autre changement de taille, c’est désormais à l’entreprise de prouver qu’elle a bien recueilli ce consentement, avec horodatage et traçabilité à l’appui.
La réforme conserve tout de même quelques soupapes. Une entreprise avec laquelle vous avez déjà un contrat en cours garde le droit de vous recontacter, y compris pour vous proposer des services complémentaires liés à ce contrat. La presse échappe également au dispositif, tout comme les appels sans finalité commerciale, comme les sondages, ou les appels provenant d’associations, de partis politiques ou de recouvrement de créances. La prospection entre professionnels, elle, continue de suivre ses propres règles.
375 000 € d’amende
Pour donner du poids à cette bascule, le texte muscle sérieusement le volet répressif, confié à la DGCCRF. Une entreprise prise en flagrant délit de démarchage sans consentement s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, des montants susceptibles d’être doublés en cas de récidive. Les cas les plus graves, notamment lorsqu’un abus de faiblesse est caractérisé, peuvent grimper jusqu’à cinq ans de prison et 500 000 € d’amende, voire 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen de l’entreprise concernée. Sanction la plus concrète pour le consommateur, tout contrat signé à la suite d’un appel non consenti sera désormais considéré comme nul, avec remboursement à la clé.
Reste une zone grise à surveiller de près : à moins de trois semaines de l’entrée en vigueur, le décret d’application censé fixer les jours, horaires et fréquences précis des appels autorisés après consentement n’a toujours pas été publié. Les entreprises devront, a priori, respecter les créneaux déjà en vigueur depuis 2022 (du lundi au vendredi, hors jours fériés, avec des plages horaires encadrées) en attendant que le texte final vienne clarifier les contours exacts du nouveau régime.
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