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L’Assemblée nationale vote le nouveau délit d’obsolescence programmée

Après les multiples va-et-vient inhérents au jeu législatif français, l’Assemblée nationale a voté la création d’un délit d’obsolescence programmé. Well done ? On l’avait laissé dans…

Après les multiples va-et-vient inhérents au jeu législatif français, l’Assemblée nationale a voté la création d’un délit d’obsolescence programmé. Well done ?

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On l’avait laissé dans les mains du Sénat qui avait voté le texte sur l’obsolescence programmée dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique.

L’article L213-4-1 du Code de la consommation définissait le nouveau délit d’obsolescence programmée ainsi :
« L’obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique.
Elle est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
 »

À la mi-avril, la Commission spéciale de l’Assemblée nationale récrivait le texte en ces termes :

« Art. L. 213-4-1. – I. – L’obsolescence programmée désigne l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement.
Ces techniques peuvent inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer, en raison du caractère indémontable de l’appareil ou de l’absence de pièces détachées essentielles au fonctionnement de ce dernier, ou d’une incompatibilité.
II. – L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la mise en œuvre de ces techniques, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »

Aujourd’hui, le texte se trouve à nouveau dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale qui a (définitivement ?) voté le texte. Non sans l’avoir – encore – amendé, réduisant la peine maximale encourue en cas de délit d’obsolescence programmée constaté.
Le duel des premiers instants opposant délit de tromperie (déjà prévu par la loi) et (nouveau) délit d’obsolescence programmée a-t-il enfin trouvé vainqueur ? Il semblerait puisque, dans les derniers débats, le délit de tromperie est passé à trépas et que l’Assemblée nationale a voté la création dudit nouveau délit. Le délit d’obsolescence programmée consiste à limiter intentionnellement la durée de vie d’un produit dans un objectif (évident) de remplacement régulier et donc d’achat.

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Néanmoins, l’issu du vote a d’ores et déjà crée un vainqueur sans véritable arsenal dissuasif puisque le seul amendement voté, déposé par la socialiste Sandrine Buis, prévoit d’abaisser le montant maximum de l’amende encourue à 5% du chiffre d’affaires « hors taxes le plus élevé réalisé en France au cours de l’un des exercices clos depuis l’exercice précédent celui au cours duquel les faits ont été commis », si le seuil des 300 000 euros était atteint.
Les avis de différents députés de la Commission spéciale concernant la proportionnalité de la première sanction prévue et sa possible censure par la Conseil Constitutionnel a peut-être achevé de convaincre les députés.

Mais rien n’est pour autant achevé. Une fois l’ensemble du texte sur la transition énergétique voté, le texte sera transmis au Sénat pour revenir devant les députés pour une ultime lecture. Espérons que d’ici là il ne soit pas devenu obsolète…

Les juges auront ensuite la lourde tâche de déterminer ce qui relève ou non du délit d’obsolescence programmée qui, s’il vient d’être consacré, va s’avérer très difficile à prouver.

Pour rappel, 41.8 millions de tonnes de « e-dechets » ont été produits dans le monde en 2014.

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16 commentaires
  1. Une amende de 300kpour un truc qui rapporte des milliards chaque année à l’ensemble des industries, ste bonne blague!

  2. Encore faut-il réussir à prouver la volonté de réduire artificiellement la durée de vie d’un appareil donné.
    Ca me rappelle un reportage sur arte il y a quelques années où un journaliste avait réussi à régler le problème de son imprimante qui affichait un message d’erreur incompréhensible (très vague en fait). Il l’avait remis d’aplomb en dénichant un programme sur un forum russe qui… a réinitialisé un compteur sur son imprimante!!!

    1. Vu aussi, il s’agit d’Epson et pour info, c’est juste une puce electronique qui joue le rle de compteur. Au bout de 1000 ou 2000 (choix délibéré par le constructeur, imprimante -> HS.

  3. 300 000 euros ou 10% du chiffre d’affaire de l’entreprise concernée. C’est déjà un début, mais ça serait beaucoup plus simple à appliquer, et plus avantageux pour les consommateurs, si les garanties légales étaient relevées à 5 ans. Ça pousserait à moins de gaspillages et de bêtises marketing aussi.

  4. aucun problème pour les grosses boites, il envoient un bouc émissaire purger la peine en échange d’un peu d’argent et pour ce qui est des 300 000 ce n’est pas grand chose comparé aux milliards de bénéfice

  5. @blipn Les cartes mères et processeurs peuvent tenir des dizaines d’années tranquilles. Je ne vois pas de quoi tu parles.
    Ma liste perso des objets qui m’entourent directement et qui ont subit une obsolescence programmé :
    – ampoules
    – machine à laver (oui, les machines soviétiques, ca durait toute une vie, plus maintenant)
    – télévision samsung

    -produits Apple :
    — iphone (obscolescence logiciel, impossible d’installer des applications, même les plus basiques, dès qu’on est considéré comme trop vieux)
    — bornes wifi apple (bisarement, elles tombent toutes “en panne” pendant la même période)

    1. L’obsolescence programmée, c’est ce fameux terme qu’on inventé les utilisateurs pour se donner une raison d’acheter un nouveau matériel tout neuf ? Parce que bon, même sans une mise a jour logicielle, le sytème reste totalement utilisable et permet de faire ce qu’on a envie. Ils ne te bloquent pas le navigateur internet ou tes messages d’un seul coup… Alors cette obsolescence programmée, je trouve que ce sont les utilisateurs qui l’a définisse bien que les industriels en profitent ensuite. Je vois ençore des gens avec un iPhone 3GS qui en sont très heureux. Ou ençore un Galaxy S2. Ils n’ont pas l’air de pleurer leur sort…

  6. 300K d’ammende ? Et alors, ils vont revenir à l’état; nous pauvres utilisateurs/payeurs, on n’en verra pas la couleur, on continuera à avoir des produits qui tombent bizzarement en panne juste après la fin d ela garantie ou qui ne sont plus mis à jour !

    PS: J’éspère que nos super têtes pensantes ont pensé à l’obsoloscence programmé logicilelle (pas seulement du point de vu matériel)

    1. Si je lis toujours bien français,
      “L’obsolescence programmée désigne l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement.”

      Ça concerne l’ensemble des techniques ….

    2. L’argent qui revient à l’état tu en vois la couleur tous les jours…. École, route, hôpitaux… etc…

  7. encore une loi inapplicable!! Comment peuvent-ils seulement vérifier??? c’est du n’importe quoi.

    L’obsolescence programmée prendra fin quand on OBLIGERA les industriels à éco-concevoir, et à assurer un suivi de leurs produits dans le temps!

    je préférais le projet de loi de J.V. Placé qui obligeait à :
    – 5 ans de garantie
    – 10 ans de pièces détachées.

    mais qui a été refusé. là au moins on parlait de qualité.

    et j’ajouterai aussi l’obligation d’ouvrir les sources de produits qui ont plus de 7 ou 10 ans, pour permettre à quiconque de produire des pièces détachées.

  8. J’achete une télévision LG 55LA970V soit disant UHD au fil du temps je me rend compte qu’il n’y as pas de prise HDMI 2.0 prise obligatoire pour lire un format UHD je me renseigne sur internet d’une éventuel mise à jour et découvre un kit fournis par LG au États-Unis et en Grande-Bretagne pour rajouter des prises HDMI 2.0, je me renseigne auprès de LG France ou l’on me dis que le kit existe me ne sera pas fourni en France, ma question et est-ce de l’obsolescence programmé étant donné que le kit existe mes que le fabricant refuse de le distribuer chez nous

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