Avec la rentrée, les questions de surveillance et d’angoisse parentale resurgissent. Au point qu’il peut être tentant de glisser un tracker GPS dans le cartable de son enfant (ou directement dans sa chaussure, comme l’avait fait Sketchers l’année dernière). Le problème, c’est que si la géolocalisation d’un objet ne pose aucun problème juridique, les choses sont différentes avec un humain. En France, surveiller une personne à son insu constitue une atteinte à la vie privée selon l’article L226-1 du Code pénal, passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende. Entre enjeux de sécurité, droit à la vie privée et encadrement légal, le cas des enfants est toutefois bien différent. Alors que la rentrée vient de sonner, on fait le point.
Oui, vous avez le droit de géolocaliser votre enfant
En France, il n’existe pas d’interdiction pour des parents de géolocaliser leurs enfants à l’aide de traceurs GPS. Ce peut être à l’aide d’un smartphone, d’une montre connectée ou encore d’un traceur GPS type Airtag. Cet usage est juridiquement couvert par l’autorité parentale : protéger, surveiller et accompagner un mineur dans sa sécurité fait partie des droits et devoirs reconnus aux tuteurs légaux.
Concrètement, la sécurité de l’enfant justifie l’installation d’un dispositif de suivi, surtout pour les plus jeunes ou en cas de vulnérabilité particulière. Cette exception est explicitement mentionnée dans le Code pénal, qui autorise le suivi par GPS d’un mineur lorsque cela est réalisé par ou au nom de ses représentants légaux, et dans l’intérêt de l’enfant. Notez que l’enfant doit être mineur, et dans l’idéal, prévenu qu’il est suivi.
La jurisprudence confirme cette position : l’année dernière, après avoir découvert qu’un enfant portait une balise GPS dans son sac lors d’une sortie scolaire, une école a formellement interdit l’usage de ce type de dispositifs. Le père a porté l’affaire en justice, qui a tranché, en estimant que cette interdiction portait une atteinte grave et illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit pouvoir être protégé par les moyens que ses parents jugent appropriés.
Et la vie privée ?
Cette latitude parentale n’est évidemment pas sans limites. La loi précise que la surveillance ne doit jamais être abusive ou systématique, au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour la sécurité du mineur. Un suivi permanent, sans justification, s’apparenterait à une atteinte à la vie privée. En cas de séparation également, les deux parents doivent être d’accord pour la mise en place du dispositif. Un parent qui tracerait l’enfant lors du temps de garde de l’autre sans information préalable s’exposerait notamment à des sanctions pénales pour atteinte à la vie privée (jusqu’à un an de prison et 45 000€ d’amende), cette fois envers son ex-conjoint.
Résumé
L’utilisation d’un tracker GPS doit impérativement respecter la législation en vigueur. En France, surveiller une personne à son insu constitue une atteinte à la vie privée selon l’article L226-1 du Code pénal, passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende. Si un tracker est placé sur une personne, ce doit être obligatoirement avec son consentement explicite. Une dérogation légale existe toutefois pour les enfants mineurs. Ainsi, un parent a le droit d’utiliser un GPS pour suivre ses enfants mineurs. L’usage du tracking doit cependant être motivé, transparent et adapté à l’âge et à la maturité de l’enfant. En cas de séparation, l’accord des deux parents est obligatoire.
