Critique

La loi sur le Renseignement est adoptée

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Par Elodie le

L’Assemblée Nationale a donc voté, à une écrasante majorité, l’adoption de la loi sur le Renseignement malgré les vives protestations de la société civile, des acteurs du net et des défenseurs des libertés civiles et en ligne.

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438 pour, 86 contre et 42 abstentions. C’est sans appel que les élus de la République ont adopté la loi Renseignement pourtant décriée de toute part, et ce, jusqu’à la dernière minute.
Les derniers espoirs se dirigent vers les deux saisines du Conseil Constitutionnel, l’une parlementaire et initiée par Laure de La Raudière et Pierre Lellouche, députés UMP, l’autre présidentielle, comme l’a annoncé François Hollande lors de son passage sur le plateau du Supplément de Canal+.

A l’annonce de l’adoption Pierre n’en menait pas large.

Notre stagiaire Guillaume craint de ne plus pouvoir “jouer à GTA sans faire l’apologie du terrorisme”, quand Corentin du Gamer estime que « C’est une belle batterie d’outils pour un bel état policier. »

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capture d’écran LCP – Dailymotion

Florilège (non exhaustifs) des reproches formulés par les opposants au Projet de loi Renseignement.
La CNIL : avis sur le projet de loi relatif au renseignement du 19 mars 2015

Si elle reconnait que le texte a été « resserré » par rapport au projet de loi initial, la Commission Nationale Informatique et Libertés souhaiterait que « le législateur puisse continuer à apporter des garanties plus importantes aux personnes sur la mobilisation de ces techniques de surveillance. »

Le dispositif a été effectivement resserré, sur les écoutes, sur la finalité de certains outils comme les capteurs de proximité [ les fameuses IMSI-catchers, NDLR] limités à la lutte contre le terrorisme, en introduisant la notion de subsidiarité, c’est-à-dire lorsqu’il n’est pas possible de recourir à d’autres techniques. Mais pour la CNIL le resserrement n’est pas terminé.

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La Commission Numérique de l’Assemblée Nationale

Dans sa recommandation publiée le 1er avril concernant les boites noires, la Commission se dit « fortement préoccupée par l’usage préventif de sondes et d’algorithmes paramétrés pour recueillir largement et de façon automatisée des données anonymes afin de détecter une menace terroriste ».
Ces boites noires entrainent « la possibilité, à des fins de prévention du terrorisme, d’une collecte massive et d’un traitement généralisé de données ».

Elle « regrette qu’aucune disposition ne vienne renforcer la sanction pénale des infractions résultant d’actions illégales, contrepartie nécessaire d’une loi sur le renseignement et déplore les possibilités de recours limitées et en pratique difficiles à mettre en œuvre offertes aux citoyens pour contester les mesures de surveillance exercées à leur encontre. »

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Mozilla

L’éditeur de Firefox est très critique envers la loi Renseignement elle y voit « une menace pour l’infrastructure d’Internet, la vie privée des utilisateurs, ainsi que pour la sécurité des données » et se dit « particulièrement préoccupé par l’installation de ‘boîtes noires’ au sein des infrastructures des fournisseurs de services de communications afin de procéder à une surveillance par algorithme. »

« Cette disposition oblige les entreprises à permettre une surveillance gouvernementale de l’activité en ligne de tous leurs utilisateurs, à la recherche d’un ensemble obscur de motifs comportementaux ‘suspects’ »
« À l’heure où il apparaît de plus en plus clairement que confidentialité et sécurité se renforcent mutuellement, le Gouvernement français semble vouloir mettre en opposition ces deux valeurs, au risque de les affaiblir toutes les deux. »

Hébergeurs français
Dans une lettre ouverte à l’intention de Manuel Valls, ils dénoncent « qu’en voulant être capable de capter en permanence toutes les données personnelles des utilisateurs, notamment par le biais de ‘boîtes noires’, le projet de loi du gouvernement est non seulement liberticide, mais également anti-économique, et pour l’essentiel, inefficace par rapport à son objectif », et craignent l’établissement d’une « surveillance de masse telle que nous ne l’avons jamais connue. »

Ils menacent de quitter la France en cas d’adoption du texte. Menace mise à exécution pour Altern.org, comme annoncé sur la page d’accueil du site.

Conseil de l’Europe

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui réunit 318 représentants des parlements des 47 États membres du Conseil, a voté une résolution qui vilipende ces pratiques de surveillance massive de plus en plus répandues :

« Dans plusieurs pays, on assiste à l’évolution d’un gigantesque «complexe industriel de la surveillance», favorisé par la culture du secret qui entoure les opérations de surveillance ». L’Assemblée craint qu’ « En période de crise, il n’est pas impossible que le pouvoir exécutif tombe aux mains de responsables politiques extrémistes, même dans des démocraties bien établies ».

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Jean-Marie Delarue, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), bientôt remplacée par la CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement). La Tribune.
« Le projet de loi relatif au renseignement n’est pas adapté aux libertés publiques et à la sécurité du pays. Il faudra songer à amender sérieusement ce texte qui, en l’état, est extrêmement critiquable. »
Il critique, « Ce projet de loi ne respecte pas les conditions d’un contrôle effectif » notamment chez le successeur de la CNCIS dont les procédures de contrôle se feront a posteriori, érigeant ainsi « un colosse aux pieds d’argile ».

« Pour fréquenter les services depuis des années, je sais que ces gens font un métier formidable et difficile, mais aussi que le principe de véracité n’est pas ce qu’ils apprennent en priorité », avait-il expliqué aux députés de la Commission de la Défense.

Il dénonce notamment des « techniques évidentes de pêche au chalut ».

New York Times

« Les législateurs français ne devraient pas approuver la loi à moins qu’il ne soit donné aux juges un rôle approprié, que les définitions vagues de ce qui constitue une menace terroriste soient retirées du projet de loi et que la liberté de la presse soit protégée. »

Dans une tribune , le quotidien dénonce ces « pouvoirs extraordinaires » mis entre les mains du premier ministre « en lui donnant, plutôt qu’aux juges, le contrôle du processus d’approbation des demandes de surveillance des agences de renseignement ».

Le New York Times estime en outre que la loi Renseignement « met en danger la liberté de la presse » en ce que « Les journalistes risquent de déclencher la surveillance gouvernementale simplement en faisant sur Internet des recherches qu’ils ont besoin de faire pour traiter de l’actualité ».

La Quadrature du Net avec Tous surveillés

La Quadrature du Net lutte depuis les premiers instants contre cette loi qu’elle juge liberticide et appelle à marquer son opposition à une loi autorisant un « renseignement généralisé ».

À France Info, l’association de défenses des libertés sur Internet affirme que

« Dans ce projet de loi, il y a des mesures spécifiques de renseignement généralisé, de collecte généralisée des données de connexion et des données échangées par l’intégralité des citoyens sur Internet, pour ensuite détecter des comportements suspects. C’est un projet de loi qui a des finalités très larges, vendu par le gouvernement en faisant référence à la lutte antiterroriste mais qui concerne des pans beaucoup plus larges de la vie quotidienne : la défense des intérêts économiques et scientifiques de la France, la prévention des violences collectives, la délinquance et la criminalité organisée. Bref, il y a des aspects extrêmement larges de la vie sociale qui sont pris en charge par ce projet de loi ».