Hadopi : les députés rejettent la mise en place d’amendes systématiques

Général

Par Julie Hay le

À l’aube de la création d’une nouvelle loi sur l’audiovisuel, le piratage est sur toutes les lèvres. Le dispositif Hadopi n’aura pas obtenu les résultats escomptés et un amendement au projet de loi visait à simplifier les sanctions à l’encontre des pirates. Il vient d’être rejeté par la commission des affaires culturelles.

Crédits : Unsplash-Kari Shea

Depuis sa création en 2009, Hadopi a transmis moins de 3 000 dossiers au parquet. Le projet qui visait à punir les pirates ne sera pas parvenu à endiguer le phénomène. À l’aube de la création de l’Arcom, regroupement du CSA et Hadopi, les outils de lutte contre le piratage sont au cœur du débat sur le nouveau projet de loi audiovisuel. Nombreux sont les amendements proposés par les députés, mais c’est celui d’Aurore Bergé qui a retenu l’attention de NextImpact. La députée LREM proposait un durcissement des sanctions à l’encontre des contrevenants. Il prévoyait une sanction à hauteur de 350 euros et 1050 euros pour les personnes morales. Cette amende transactionnelle ne devait pas passer par le parquet, et être ainsi plus systématique.

Rejetée par la commission des affaires culturelles

L’amendement d’Aurore Bergé n’est pas du goût du ministre de la Culture, Franck Riester, qui n’entend pas “généraliser les sanctions.” En fin de semaine dernière, la commission des affaires culturelles a rejeté la proposition et estime qu’elle entraîne des problèmes constitutionnels. Ainsi, Hadopi conservera son mode de fonctionnement après la fusion des deux autorités. La réponse graduée restera donc l’unique solution pour sanctionner les pirates. Elle consiste à envoyer un premier courrier électronique dans les deux mois qui suivent la constatation des faits. Ensuite, une lettre recommandée est envoyée aux contrevenants. Enfin, une lettre de notification et un constat de négligence sont transmis, avant que le dossier ne soit transmis à la CPD. Le dossier peut être transmis au parquet. Avec la nouvelle loi sur l’audiovisuel, les avertissements seront directement envoyés sur l’adresse Gmail. Auparavant, ils étaient envoyés sur les adresses mail des fournisseurs d’accès.

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